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Veille juridique - Page 757
Peut-on transférer les déclarations de naissance à la mairie du lieu de résidence de la mère ?
Réponse du ministère de la justice : L'article 55 du code civil dispose que les déclarations sont effectuées auprès de l'officier de l'état civil de la commune de naissance. Le lieu réel de la naissance doit impérativement y être indiqué, à défaut de quoi l'acte de naissance ne relaterait plus la réalité de l'événement. C'est la ...
Soutien aux entreprises sociales inclusives et mobilisation des fonds
Une instruction du 14 août précise les modalités opérationnelles de mobilisation du Fonds développement de l’inclusion (FDI) et du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) pour soutenir les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et les entreprises adaptées (EA) dans le ...
Crise sanitaire : suppression d’épreuves orales pour certains concours de la FPT
Un décret du 15 septembre a pour objet de supprimer, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves orales obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours ou d'examen professionnel d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020 pour faire face ...
Filières de responsabilité élargie des producteurs : expérimentation de la médiation
Un décret du 15 septembre vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends, en lui confiant à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une mission de médiation au sein des filière responsabilité élargie des producteurs (REP) visant à faciliter le dialogue, la ...
Covid-19 : quelles conditions pour la reconnaissance comme maladie professionnelle ?
Le personnel soignant des hôpitaux, mais aussi les agents territoriaux des services d’aide à domicile et des Ehpad voient la Covid-19 reconnue comme maladie professionnelle par décret. Et les autres ?
Le juge applique l’exception d’illégalité sur un futur plan local d’urbanisme
Un conseil municipal a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune et, par une délibération, tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d’urbanisme. Plus tard, le maire a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à la demande de permis de construire présentée pa ...
Pas de protection fonctionnelle pour un représentant syndical
Dès lors que les propos tenus par un agent lors d’une commission administrative paritaire se rattachent à ses fonctions de représentant syndical et non à celles de représentant du personnel, ils ne peuvent pas être couverts par la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
Quels sont les pouvoirs des élus en matière d’implantation des méthaniseurs ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Les installations de méthanisation relèvent de la législation relative aux installations classées dont l'ensemble des dispositions tend à permettre l'implantation des activités inscrites à la nomenclature des installations classées en veillant à ce que leur exploitation ne soit pas une ...
Quel délai pour les demandes de signatures électroniques faites par les collectivités ?
Réponse du ministère du numérique : Pour signer électroniquement des documents, les collectivités et établissements publics doivent disposer d'un certificat électronique de signature. En fonction de la nature du document à signer mais également des exigences du destinataire, le type de certificat à employer diffère. Il existe ainsi ...
Investissement des collectivités : mise en oeuvre de la publication du plan de financement
Un décret du 14 septembre, pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique créant l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, prévoit que, lorsque qu'une opération d'investissement bénéficie ...
