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Veille juridique - Page 739
Violences contre les élus : y aura-t-il des sanctions pénales plus dissuasives ?
Réponse du ministère de la justice : Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d'un État de droit et font ainsi l'objet d'une attention toute particulière des services du ...
Une modification du code de la commande publique en faveur des TPE et PME ?
Réponse du ministère de l'économie, finances et relance : L'amélioration de l'accès des PME-TPE aux marchés publics est une préoccupation majeure du Gouvernement. Outre le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros HT par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, l'ordonnance ...
Logement décent : le critère de performance énergétique est modifié
Un décret du 11 janvier modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine.Ces ...
Une meilleure sensibilisation des usagers de la route au cyclisme urbain ?
Réponse du ministère des transports : Le souhait très fort du Gouvernement de voir la part modale du vélo augmenter rapidement s'accompagne d'un plan ambitieux pour encourager les Français et les Français à changer leurs habitudes. La sécurité des usagers du vélo est un enjeu majeur de ce plan.Ainsi, 350 M€ sur 7 ans sont inscrits pour ...
Une nouvelle loi foncière pour mieux préserver les espaces agricoles à envisager ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les outils de régulation du foncier sont en partie inadaptés face au développement des phénomènes de concentration conduits sous forme sociétaire quelle que soit la nationalité de la société se portant acquéreuse. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la ...
Un sapeur-pompier subit l’explosion d’un pétard : c’est bien un accident de service
Un sapeur-pompier volontaire a subi un traumatisme sonore lui occasionnant une perte d'audition, provoqué par l'explosion d'un pétard lancé sur le parking du centre de secours et d'incendie par un autre sapeur-pompier volontaire. Il a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident et la prise en charge de son ...
Le préfet peut répartir les agents entre une commune et son EPCI
En cas de désaccord lors d'une restitution de compétences entre un établissement public de coopération intercommunale et une commune, le préfet peut intervenir pour répartir les agents entre les deux parties. Dans une décision du 11 décembre, le Conseil d'Etat estime que cette intervention extérieure ne porte pas atteinte au principe de ...
Apprentissage : montant des diminutions de charges pour les régions
D'après un arrêté du 7 janvier, à compter du 1er janvier 2020, le montant annuel des diminutions de charges résultant pour les régions de métropole et d'outre-mer, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane de la recentralisation de la compétence des régions en ...
Droit à compensation de charges nouvelles pour les régions
Un arrêté du 7 janvier constate que le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ...
BTP : document d’information remis au salarié détaché
L'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au document d'information mis à disposition par l'Union des caisses de France et remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics est abrogé. L'annexe au modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R. 8294-8 du code du ...
