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Veille juridique - Page 739
Une commune peut-elle utiliser une marque ou un slogan en langue anglaise ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française interdit aux personnes morales de droit public «l'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, constituée d'une expression ...
Les piscines naturelles sont-elles assujetties à la taxe d’habitation et à la taxe foncière ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions des articles 1380 et 1409 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 324 D et 324 E de l'annexe III au même code, les dépendances bâties d'une habitation sont prises en compte pour la détermination de la valeur locative retenue ...
Pesticides : salve d’arrêtés sur l’encadrement de leur usage
Un décret du 16 octobre paru au Journal officiel du 18 octobre a précisé le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.Au Journal officiel du 20 octobre ont été publiés 7 arrêtés complétant l'encadrement de l'utilisation des ...
Une commune veut construire des parkings dans des espaces protégés du littoral
Un conseil municipal a approuvé par délibération son plan local d'urbanisme et une association a saisi le tribunal administratif, qui l'a annulée : le plan local d'urbanisme créait deux emplacements réservés destinés à accueillir des aires de stationnement dans la bande littorale des cent mètres. La commune se pourvoit contre l'arrêt ...
Fermeture confirmée des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence
Par un arrêté du 27 septembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a prévu qu’entre le 27 septembre minuit et le 11 octobre 2020 inclus, à Aix-en-Provence et Marseille, les établissements sportifs couverts ne sont pas autorisés à accueillir du public. Cette interdiction ne s'applique pas pour l’accueil des groupes scolaires et ...
Etat d’urgence sanitaire 2 : les règles au Journal officiel
L'état d'urgence sanitaire a été rétabli sur tout le territoire à partir du 17 octobre. Dans ce cadre, un décret du 16 octobre prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie.Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique ...
La commune peut-elle procéder à une retenue sur le traitement de l’agent non-gréviste empêché ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ont droit après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de ...
Simplification du versement des avances dans les marchés publics
Un décret du 15 octobre vient inscrire dans le droit commun une mesure qui a donné satisfaction depuis le mois de mars, à savoir : la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics.
Quel renforcement des règles pénales pour empêcher les poids lourds d’emprunter les voies communales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire de la commune sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et reprises à l'article L. 411-1 du code de la route.L'article L. 2213-4 du CGCT prévoit ...
CSFPT : date et organisation des élections pour le renouvellement des représentants des collectivités
Un arrêté du 30 septembre fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.Ainsi, le vote pour l'élection des représentants des ...
