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Veille juridique - Page 714
Une hausse des effectifs de sécurité dans les communes littorales en période touristique ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministère de l'intérieur prête une attention particulière à la sécurité des sites connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, la direction générale de la gendarmerie nationale met en œuvre un dispositif de protection des populations dont le but est de renforcer les unités de ...
Relance : la suppression du pass Culture sera-t-elle envisagée ?
Réponse du ministère de la culture : Initié le 1er février 2019 sous la forme d'une application web, le pass Culture est disponible dans 14 départements et compte aujourd'hui près de 100 000 utilisateurs, soit près de 75 % du public éligible. Près de 70 % de ces jeunes ont déjà utilisé le pass Culture pour réserver une offre ...
CNRACL : une dérogation pour définir les électeurs compétents
Un décret du 8 décembre prévoit une dérogation exceptionnelle concernant les effectifs de population des communes retenus pour définir deux des collèges d'électeurs compétents pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des collectivités territoriales. Ainsi, pour l'élection des membres ...
Violences interfamiliales : création du comité de pilotage de suivi du relogement des victimes
En application de l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, deux dispositifs expérimentaux sont mis en œuvre pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 2020.D'une part, les organismes d'habitations à loyer modéré pourront louer des logements à des organismes ...
Produit 2020 de la fiscalité directe locale de communes et de régions
En application des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe d'un arrêté du 4 décembre.En application des ...
Instruire un permis qui ne porte que sur une partie d’un terrain pas encore divisé
Le pétitionnaire a obtenu un permis de construire tacite pour un projet de construction de deux immeubles à usage d'habitation et la réhabilitation et le changement de destination d'un immeuble à usage de bureaux sur une fraction d'un terrain. Il a indiqué au service instructeur que le terrain fera l'objet d'une division ultérieure.Il ...
Contractuel : l’admission à un concours ne rime pas toujours avec titularisation
Un agent contractuel recruté pour faire face à un accroissement temporaire d’activité n’a aucun droit à être titularisé sur son poste en cas de réussite à un concours. Son contrat peut dès lors ne pas être renouvelé lorsqu’il arrive à échéance. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ...
Une réforme du régime des indemnités des élus des communes nouvelles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle après le premier renouvellement suivant sa création. Il comporte alors un nombre de ...
Commissions administratives paritaires : qu’entend-on par « mobilités » et « mutations » ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en ...
La loi Asap est publiée au Journal officiel
La loi d’accélération et de simplification de la vie publique (Asap) a été publiée au Journal officiel du 8 décembre. Ce texte, qui comporte des dispositions fortement contestées, procède notamment à une importante refonte du droit de la commande publique et de l'environnement.
