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Veille juridique - Page 710
Désignation des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement
Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoient la création de pôles régionaux ...
Le bénéfice du fonds de soutien sera-t-il étendu aux cinémas gérés en régie municipale ?
Réponse du ministère de la culture : Le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour soutenir l'ensemble du secteur cinématographique et notamment les salles de cinéma, quel que soit leur mode d'exploitation. Le Premier ministre a annoncé le 28 août dernier, à Angoulême, la mise en place, à compter du 1er septembre, d'un mécanisme ...
Un agent refuse de travailler mais conteste sa suspension de fonction
Le refus de l’intéressé de porter les équipements de sécurité acquis par son employeur, sous des prétextes variés et infondés, et donc de travailler, constitue une faute grave justifiant sa suspension à titre conservatoire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 11 février.
Le principe de parité s’applique-t-il pour un poste d’adjoint créé en cours de mandat ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre des adjoints déterminé par le conseil municipal peut être modifié à tout moment par le conseil municipal dans la limite de ...
TEOM : on y reste assujetti même si on n’utilise pas le service
Une société a demandé la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie à raison d'immeubles qu'elle loue à un établissement de santé.Le juge rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par le code général des impôts a, contrairement à la redevance du même nom ...
MDPH : versement des subventions de l’Etat pour 2021
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 46 125 960,90 € pour l'année 2021. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2020, sur la base des arrêtés du 30 juillet 2020 et 9 décembre 2020.Il est réparti entre ...
Centres d’accueil pour demandeurs d’asile : dotations régionales pour 2021
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément à ce tableau : RÉGIONSMONTANTSAuvergne-Rhône-Alpes43 930 510Bourgogne-Franche-Comté23 ...
La carte nationale d’identité électronique arrive en France
Un décret paru au Journal officiel du 14 mars renforce la sécurisation des cartes nationales d'identité et modifie les conditions de délivrance.
Pas de recours contre un rejet de candidature en interne
Une rédactrice territoriale a postulé sur deux postes au sein de sa collectivité, mais sa candidature a été rejetée car contrairement aux principes de mobilité en vigueur au sein de cette collectivité, elle ne justifiait pas des deux ans minimum d’ancienneté requis sur son poste. L’intéressée a demandé d’annuler cette ...
Première victoire pour les repas uniques dans les cantines à Lyon
La ville de Lyon pourra continuer à servir un menu unique sans viande dans les cantines scolaires qu'elle gère. Dans une ordonnance du 12 mars, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a en effet refusé de suspendre cette décision car la condition de l'urgence n'était pas remplie.
