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Financement

MDPH : versement des subventions de l’Etat pour 2021

Publié le 16/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est fixé à 46 125 960,90 € pour l’année 2021. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2020, sur la base des arrêtés du 30 juillet 2020 et 9 décembre 2020.

Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé à un arrêté du 2 mars.
Le montant définitif de la subvention fera l’objet d’un nouvel arrêté au plus tard le 15 juillet 2021.

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