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Veille juridique - Page 707
Un nouveau secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Un décret du 26 janvier assure le toilettage du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales afin de rendre cohérente l'organisation de ce secrétariat général pour tirer les conséquences du transfert des administrations ...
Transition écologique : les instructions aux préfets pour mettre en œuvre la relance
Une circulaire du 8 janvier 2021 précise aux préfets de région et de département les conditions de mise en œuvre du plan de relance sur le volet « transition écologique ».
Comment le Gouvernement soutient-il les associations sportives des territoires ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'Agence nationale du sport (ANS) dispose de plusieurs enveloppes de crédits d'intervention destinés à être attribués aux acteurs du monde sportif afin de remplir les missions qui lui ont été assignées par la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 : développer ...
Un élu local chef d’établissement scolaire peut-il déroger à l’obligation d’occuper le logement de fonction ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux ...
Association : le retrait d’une subvention doit être bien justifié
Dans cette affaire, une fédération de protection de la nature a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental lui a notifié la résiliation de la convention pluriannuelle d'objectifs, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner le département à lui verser ...
Un pompier exclu un an pour avoir refusé de respecter une minute de silence
Le sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015 commet une faute même s’il invoque des raisons personnelles d’ordre politique. La CAA de Bordeaux, dans son arrêt du 17 décembre, valide ainsi son exclusion temporaire de fonctions d’un an pour avoir refusé d'observer ...
Isolement des malades du Covid-19 : les collectivités appelées à participer
Dans le cadre de la stratégie "Tester, alerter, protéger", le gouvernement a publié une circulaire pour encourager et encadrer les cellules territoriales d’appui à l’isolement.
Logement : la prime énergétique refait peau neuve
Une série de textes relatifs à la prime de transition énergétique des logements est parue au Journal officiel du 26 janvier.Un décret modifie les dispositions relatives à la commission des sanctions, instituée par l'article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique.Un second ...
Quelle ambition du plan de relance quant à la rénovation du bâti scolaire ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : La cellule bâti scolaire a très fortement contribué à une mission sollicitée par six ministres du gouvernement pour la rénovation énergétique du bâtiment scolaire. Elle a également contribué à l'élaboration d'un kit pédagogique sur la rénovation ...
Quelles mesures pour lutter contre la précarité des contrats des AESH ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du ...
