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Veille juridique - Page 707
Outremer : financement de la prestation spécifique de restauration scolaire
Un arrêté du 14 décembre précise le financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2020.Le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements est ...
Prorogation des plans d’actions pluriannuels régionaux d’amélioration de la pertinence des soins
Un décret du 21 décembre ouvre la possibilité aux agences régionales de santé, afin de tenir compte des conséquences de l'épidémie de covid-19, de proroger, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, les plan d'actions pluriannuels régionaux d'amélioration de la pertinence des soins arrêtés au cours de l'année 2016.Il s'agit d'une ...
Journal municipal : une note de la rédaction répond à la tribune de l’opposition
Une commune interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du directeur de la publication du magazine municipal décidant de publier une réponse sous la forme d'une note de la rédaction à la tribune du groupe d'opposition.D'après l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités ...
Suspension annulée d’un policier municipal : les faits n’étaient pas assez graves
A la suite de divers dysfonctionnements constatés par l’équipe municipale nouvellement élue, le maire a ordonné la suspension du responsable de la police municipale de la commune.Or, selon les termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, l'autorité compétente ne peut écarter provisoirement de son emploi un agent que pour un ...
La compensation de la taxe d’habitation intègrera-t-elle la contribution fiscale syndicale ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les syndicats, qu'ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui ne disposent dès lors d'aucun pouvoir fiscal. Ils perçoivent en principe des contributions budgétaires de leurs communes membres.En vertu ...
Confinement : une partie du produit des amendes sera-t-elle reversée aux collectivités ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Afin de faire respecter les mesures de confinement décidées par le Gouvernement face à l'épidémie de Covid 19, le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 a créé une contravention de 4e catégorie pour les personnes ne respectant pas les restrictions de déplacement.L'amende ...
Covid-19 : l’accueil du public dans les établissements sportifs
Le décret du 29 octobre est de nouveau modifié par un décret du 19 décembre, à son article 42, qui concerne l'accueil du public dans les établissements sportifs.Ces établissements ne peuvent accueillir du public : les établissements sportifs couverts ; les établissements de plein air, à l'exception de ceux au sein desquels est ...
Hausse de la CSG : réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice
Un décret du 18 décembre prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (IC CSG) au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités.
Le déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales
Une circulaire du 14 décembre précise la doctrine de déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales et leurs groupements. Un « kit de déploiement », qui recense l’ensemble des prérequis techniques et préparatoires, ainsi qu’un kit à l’usage des professionnels de santé et un autre à destination des ...
La prime de 3000 euros par apprenti recruté officialisée
3000 euros par apprenti recruté dans les collectivités locales, entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. C'est l'une des mesures du plan « 1 jeune, 1 solution » pour faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes de moins de 26 ans. Une enveloppe de 20 à 25 millions d'euros a été budgétée. Un décret vient d'en ...
