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Veille juridique - Page 702
Interdiction des plastiques jetables : le décret est publié
Un décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, visant à interdire la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.Il clarifie les interdictions de certains produits en plastique à ...
Prévention de la délinquance : la stratégie nationale officialisée par circulaire
Attendue depuis trois ans par les élus et les professionnels, la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance est officialisée par une circulaire du Premier ministre datée du 23 décembre 2020. Si le texte n'introduit aucune nouveauté, il met fin à une longue période de confusion autour de ce document stratégique, qui ...
Le statut d’un agent de droit privé mis à disposition d’une commune
Un agent de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), contractuel de droit privé, avait été mis à disposition d’une commune pour une durée de trois ans, dans le cadre d’un convention signée entre la CDC et la commune. Un litige est né de la décision du maire de mettre fin à cette mise à disposition avant son terme.La convention ...
Quel financement pour le plan France Très Haut Débit ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le plan France Très Haut Débit (THD) a pour objectif l'accès de tous les Français au très haut débit en 2022 (plus de 30 Mb/minimum) en s'appuyant sur un « mix technologique » composé de fibre optique (environ 80 % des locaux), de ...
Le marquage d’animation sera-t-il étendu aux pistes cyclables et aux voies vertes ?
Réponse du ministère des transports : Le Gouvernement souhaite résolument renforcer la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien des Françaises et des Français. Il s'agit d'un mode de transport écologique, économique, pratique et bon pour la santé. Un fond mobilités actives est inscrit au budget de l'Agence de Financement ...
Collectivité européenne d’Alsace : compensation du transfert des routes et autoroutes non concédées
L'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace prévoit que les transferts de compétences à titre définitif résultant du transfert du domaine public routier national non concédé ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent ...
Abattements des bases d’impositions locales dont bénéficie La Poste pour 2020
Un décret du 31 décembre dernier fixe, pour 2020, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Taux qui reste le même que pour l'année 2019, à savoir : 95 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et ...
De nouvelles précisions sur la gestion et la prévention des déchets
Un décret du 29 décembre modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets.Il définit les modalités de déclaration à l'administration, par un éco-organisme d'une filière à responsabilité élargie du producteur, des données relatives aux déchets qui quittent le territoire national pendant ...
Le Conseil constitutionnel valide la baisse des impôts de production
Le Conseil constitutionnel a validé, lundi 29 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2021. Dans sa décision, l'institution n'a censuré aucune mesure qui concerne les collectivités territoriales sur le front des finances locales.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2021 : un budget de relance à l'heure du Covid-19Chèque énergie : modification des modalités de mise en œuvre
A la suite des premières années de mise en œuvre du chèque énergie, un décret du 30 décembre modifie certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, modifié par le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie (et codifiées ...
