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Veille juridique - Page 702
Quel développement de la mutualité sociale agricole dans les maisons France services ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard. Cette ...
Services publics numériques : que fait l’ANCT pour encourager les propositions innovantes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) apporte un soutien pour permettre aux collectivités de mener à bien leurs projets.Dans ce cadre, a été créé l'Incubateur des Territoires, une mission avec l'ambition de ...
Le volet « cantines scolaires » du plan de relance est en place
Le volet "cantines scolaires" du plan de relance, destiné à soutenir l'investissement des communes rurales pour atteindre les objectifs de la loi Egalim, a été précisé dans un décret et un arrêté du 7 février. Mode d'emploi.
Etude d’impact : quand doit-on prendre en compte le projet voisin ?
Un préfet a accordé un permis de construire tacite pour la réalisation de 120 logements sociaux. Un permis modificatif a par la suite été délivré. Les requérants demandent l'annulation de ces deux permis.L'article R. 431-16 du code de l'urbanisme prévoyant que le dossier joint à la demande de permis de construire comprend l'étude ...
Droit de préemption : petit projet, grand terrain, l’intérêt général reste valide
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle un maire a exercé son droit de préemption urbain.Dans cette décision, le Conseil d'Etat apporte une précision intéressante sur la nature du projet qui doit justifier l'exercice du droit de préemption. Ici, il s'agissait de la ...
Le volet «inclusion numérique» du plan de relance est précisé
Une circulaire du 21 janvier précise la mise en œuvre du volet "inclusion numérique" du plan de relance, qui bénéficie d'une enveloppe de 250 millions d'euros. Elle se focalise sur le déploiement des conseillers numériques et de l'outil Aidants Connect. Les préfets ont jusqu'au 19 février pour transmettre leurs premières propositions de ...
Quelle fiscalité appliquer à l’activité de production d’électricité photovoltaïque sur des bâtiments agricoles ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Le régime fiscal applicable, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), aux panneaux photovoltaïques sur toit, notamment ceux installés sur des bâtiments agricoles, concilie les objectifs d'encourager la production d'énergies renouvelables et d'assurer une ...
Quelles sont les règles encadrant l’indemnisation des esquisses dans les marchés publics de design ?
Réponse du ministère de la culture : La juste rémunération des designers à l'occasion des commandes publiques de design est un sujet auquel le ministère de la culture est particulièrement attaché. La circulaire du 10 juillet 2015 relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design rappelle aux services et ...
Des précisions sur la procédure d’évacuation forcée en cas de «squat»
L’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a réformé la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat. Une circulaire du 22 janvier en précise les modalités pratiques, qui visent à élargir son champ d’application, et à simplifier et ...
Deux scrutins le même jour : un décret simplifie les modalités du vote
Un décret du 4 février prévoit des mesures de simplification des scrutins concomitants. Il contient également des adaptations spécifiques aux élections départementales et régionales prévues en 2021 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
