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Veille juridique - Page 701
Des conditions de remise en état des terrains plus contraignantes pour les éoliennes ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Au vu des objectifs ambitieux fixés pour la filière, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que son développement soit exemplaire et ...
Violences contre les élus : quelles mesures permettent de former et d’accompagner davantage ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le contexte d'augmentation du nombre d'actes commis à l'encontre des élus locaux, le Gouvernement a pris plusieurs mesures afin qu'ils soient mieux accompagnés face à ces violences.L'article L. 2123-35 du code général des ...
Contribution financière des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2021 à 372 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit :Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la biodiversitéAgence de ...
Logement social : modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues
Un arrêté du 9 février fixe les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 e ...
Intimer l’ordre de ramener une baguette de pain n’est pas du harcèlement
Si le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés excède les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et justifie une sanction disciplinaire, il ne constitue pas pour autant des faits de harcèlement moral justifiant son licenciement. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de ...
Ne pas confondre extension et branchement au réseau pour refuser un projet
Le requérant a présenté en mairie une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme en vue d'apprécier la faisabilité de la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Mais le maire lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.Le juge rappelle que ...
Quelle application de la prime « Grand âge » aux agents de la territoriale ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime "grand âge", au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement ...
Comment assurer le maintien de La Poste malgré la perte de financement ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue par l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021, s'inscrit dans le cadre plus large du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises.Afin de réindustrialiser nos ...
La suspension annulée d’un agent qui dit « travailler pour un psychopathe »
Le directeur général des services d’une commune a contesté entre autre sa suspension prononcée pour quatre mois par le maire de la commune.Pour rappel, prévue par l'article 30 de loi du 13 juillet 1983, la mesure provisoire de suspension ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire. Elle est uniquement destinée à écarter ...
Transfert de compétences : attention aux créances des contrats expirés
Dans le cas d'un transfert d'une compétence entre une commune et un syndicat, que transfère-t-on exactement (article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales) ?Le juge rappelle que le transfert d'une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens ...
