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Veille juridique - Page 688
Une erreur de classement de parcelles qui coûte très cher !
Un couple a acquis différentes parcelles à la condition que ces terrains soient classés en zone constructible. Ils ont ensuite acquis d'autres parcelles voisines classées en zone à urbaniser. L'un de ces requérants est aussi le dirigeant et l'unique associé d'une société qui a également acquis une parcelle. Le couple et la société ont ...
Des délais supplémentaires dans le cadre de l’élaboration du pacte de gouvernance ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois ...
Pourra-t-on faire bénéficier les agents d’un avancement d’échelon à durée exceptionnellement réduite ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans l'ensemble de la fonction publique, à partir de 2016, a conduit à un alignement des durées de carrière dans les trois versants avec l'instauration de la durée unique ...
Confinement à Mayotte et fermeture des centres commerciaux
Les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont de nouveau modifiés, cette fois-ci par un décret du 30 janvier.Le décret du 16 octobre se voit rajouter un nouvel ...
Les missions du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels
Une instruction du 22 janvier présente les missions du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, service à compétence nationale nouvellement créé (sa création avait été préconisée à la suite de l’accident de Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2019) et l’articulation entre les missions d’enquêtes ...
Patrimoine sensoriel des campagnes françaises : la loi est publiée
La loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été publiée au Journal officiel du 30 janvier.Ce texte inscrit "les sons et odeurs" dans le premier article du code de l'environnement (article L. 110-1), qui commence donc ainsi : 'Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les ...
Modification du Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire
Les attributions et la composition du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire ont été modifiées par un arrêté du 28 janvier.Il est notamment prévu que le conseil n'est plus chargé d'émettre un avis sur l'évolution des politiques de valorisation du patrimoine et de sensibilisation à l'architecture menées dans le cadre ...
Un décret sur les services de prestation de médiation en ligne
Un décret du 29 janvier modifie en premier lieu les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d'appel. Il crée une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation, précise la durée de validité des listes et leurs modes de publicité, les moyens pour faire parvenir sa ...
Prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Un décret du 30 janvier prolonge la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de vingt-six ans en emploi franc à temps complet pour les contrats jusqu'au 31 mars 2021, prévue par le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié portant généralisation des emplois francs et création d'une ...
Réseaux d’eau : instruire une demande de raccordement hors zone de desserte
Les requérants ont demandé au maire d'exécuter des travaux de raccordement au réseau public d'eau potable de leur propriété située à l'extérieur du village, dans un secteur où six propriétés seulement sont raccordées. Le maire a refusé et le juge a été saisi.Le Conseil d'Etat rappelle que les communes ou établissements publics ...
