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Santé publique

La loi réformant le système de santé est publiée au Journal officiel

Publié le 27/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actu Santé Social, France, Textes officiels santé social, TO parus au JO

stéthoscope hôpital santé
Fabio Balbi
La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification est parue au Journal officiel du 27 avril. Dans sa version finale, ce texte n'acte finalement pas la présence du président du conseil régional ou d’un représentant au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé mais crée une plateforme numérique d’information et de services pour les personnes handicapées.

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La loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a eu un parcours chaotique, avec l’échec de la commission mixte paritaire, alors que le gouvernement avait engagé une procédure accélérée en 2020. La question de la gouvernance, essentielle pour les collectivités qui souhaitent être davantage associées, a définitivement été mise de côté.

Outre les mesures spécifiques aux professions paramédicales, cette loi, qui se veut un complément au Ségur de la Santé, crée une plateforme numérique d’information et de services pour les personnes handicapées et leurs proches aidants dont le but est de simplifier leur parcours administratif.

Rétropédalage sur la gouvernance

Lorsque les sénateurs avaient adopté cette proposition de loi le 18 février, ils avaient introduit un amendement pour

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Commentaires

La loi réformant le système de santé est publiée au Journal officiel

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HERMES

28/04/2021 10h36

J’adore le titre qui reprend le terme de « simplification »!

Je doute que cette nouvelle loi simplifie le système. Sinon, ce serait bien la première fois. Si on veut simplifier le système, il faut d’abord revenir sur l’un des principes même de nos lois: mettre un terme à la loi en cours et à ses décrets d’application et repartir d’une feuille vierge.

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