- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 677
Energie : transmission des données aux consommateurs précaires
Un décret du 19 mai précise les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés de compteurs communicants d'une offre de transmission de leurs données de consommations, notamment exprimées en euros. Pour l'électricité, les données ...
Création du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine
Sur le fondement de l'article 130 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, une ordonnance du 19 mai organise la fusion du port autonome de Paris, de l'établissement public du grand port maritime du Havre et de l'établissement public du grand port maritime de Rouen, et crée à partir du 1er juin 2021 un nouvel établissement public placé ...
Revalorisation 2021 du revenu de solidarité en outremer
Un décret du 19 mai revalorise le revenu de solidarité des bénéficiaires d'au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ainsi, le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu ...
Il glisse du trottoir en voulant traverser : le juge lui souligne la présence d’un passage piéton
Le requérant s'est fait une entorse à la cheville, à cause, selon lui, du mauvais état de la bordure en pierre du trottoir, présentant à cet endroit un effritement. Il demande à ce que la commune doit déclarée responsable de son accident.Le juge rappelle que l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, doit rapporter la ...
La deuxième étape du déconfinement national est au Journal officiel
La deuxième étape du déconfinement national, annoncé par le Président de la République, commence le 19 mai, avec la reprise très attendue des activités culturelles, l'accueil de nouveau possible du public dans les établissements sportifs, et le couvre-feu à 21 heures. Prochain rendez-vous prévu le 9 juin.
Pourquoi les DGS des intercommunalités à fiscalité additionnelle ne peuvent-ils percevoir la NBI ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification ...
Elections municipales : le remboursement des frais d’impression dans les communes de moins de 1000 habitants ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les frais de propagande exposés par les candidats aux élections municipales varient selon la taille de la commune.Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d'un seul bureau de vote, les frais à engager sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de difficultés ...
La région Paca gagne la bataille des chiffres face à la SNCF
Le 6 mai 2021, la Cour d'appel de Paris a invalidé l'estimation produite par la SNCF des effectifs transférables dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des TER de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Une décision majeure qui pèsera désormais dans les négociations entre l'opérateur historique et les régions, autorités ...
Une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement même pour une division foncière
Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable en vue de procéder à la division d'une unité foncière déjà construite pour créer un lot à bâtir. Le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable, mais sous réserve de l'acquittement de la participation pour non réalisation de trois places de stationnement dans le ...
Télétravail : toujours s’assurer qu’on en a bien l’autorisation
Le DGS d’une communauté de communes qui télétravaillait de sa propre initiative, sans autorisation de son employeur, a commis une faute qui justifie l’avertissement prononcé à son encontre. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 13 avril.
