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Délinquance

Justice de proximité : la loi est publiée au Journal officiel

Publié le 09/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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La loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale est parue au Journal officiel du 9 avril. Elle intervient à la suite d’une circulaire datée du 15 décembre 2020 et d’un décret du 21 décembre renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits des victimes.

Son objectif est d’élargir le champ des alternatives aux poursuites et de la composition pénale, faciliter le recours au travail d’intérêt général (TIG) et au travail non rémunéré (TNR), et soutenir les associations d’aide aux victimes.

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