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Elections

Vote par procuration : tout savoir sur les nouvelles règles applicables

Publié le 08/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France, Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

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Twitter CP Picardie maritime
L'exercice du droit de vote par procuration a vécu plusieurs évolutions notables depuis juin 2020, la dernière en date étant le coup d'envoi d'une téléprocédure. Une nouvelle circulaire publiée le 7 avril fait le point sur les nouvelles dispositions à connaitre.

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L’instruction du 9 mars 2020 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration est abrogée et remplacée par une nouvelle mouture. Cette nouvelle instruction, publiée le 7 avril, présente plusieurs évolutions récentes en ce domaine :

  • la faculté, pour les autorités habilitées (officiers et agents de police judiciaire), d’établir les procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet (art. R. 72 du code électoral).
  • la suppression de la nécessité de produire un justificatif attestant de l’impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin afin de bénéficier du droit de vote par procuration.

Il est aussi question de la télé-procédure intitulée « Maprocuration » : cette dématérialisation partielle de la procédure d’établissement des procurations a fait l’objet d’un décret et d’un arrêté.

La fin du contrôle des procurations par les maires

Cette instruction comporte toute une partie consacrée aux instructions aux maires. La date à retenir est le 1er janvier 2022 :

  • avant cette date, à la réception d’une procuration, le maire doit procéder à des opérations de contrôle (vérifications de l’inscription du mandant et du mandataire dans la même commune et que le mandataire ne dispose pas, pour le ou les mêmes scrutins, d’un nombre de procurations excédant le maximum légal) ;
  • après cette date, le contrôle de l’inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire, ainsi que celui du plafond de procurations détenues par le mandataire seront directement effectués dans le Répertoire électoral unique. Le maire n’aura plus à contrôler les procurations.

Quant aux mentions à porter sur la liste électorale ou d’émargement, les inscriptions du maire varient si la procuration n’est pas limitée à un seul scrutin mais valable pour une durée déterminée indiquée sur le formulaire de procuration, ou si elle est valable pour un seul scrutin, ou encore si elle est résiliée. De même si la liste électorale et la liste d’émargement sont éditées par des moyens informatiques.

Il faut également rappeler les règles concernant la conservation des procurations en mairie :

  • si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection ;
  • si la procuration est valable au-delà d’un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant la durée de sa validité a minima. Si un scrutin a lieu au cours des quatre mois précédant la fin de la durée de validité de la procuration, elle est conservée pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours contre l’élection.

Dans le cas d’une téléprocédure, l’arrêté du 31 mars a précisé que les données à caractère personnel et informations collectées sont conservées pendant une durée d’une année à compter de la date de fin de validité de la procuration.

Enfin, le registre, qui doit être tenu à jour au fur et à mesure de la réception des procurations, est mis à disposition de tout électeur qui en fait la demande, y compris le jour du scrutin. Il peut être électronique, mais il faudra alors en prévoir une version papier. Le jour du scrutin, dans chaque bureau de vote, le maire devra tenir à la disposition des électeurs un extrait imprimé de ce registre comportant, pour chaque procuration, les mentions relatives aux électeurs de ce bureau. les procurations ne sont donc plus annexées à la liste électorale.

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