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Veille juridique - Page 676
Comment concilier respect des abords des monuments historiques et rénovation énergétique ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a associé l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme communal à la procédure de délimitation du périmètre des abords des monuments historiques.Afin de protéger les ...
Mise à jour des références municipales au sein des décrets portant délimitation des cantons
Un décret du 24 février met à jour la dénomination des communes au sein des décrets portant délimitation des cantons, notamment afin de tenir compte des créations de communes nouvelles intervenues depuis le redécoupage cantonal de 2014, ainsi que des changements des noms de communes intervenus depuis 2014 par décrets en Conseil d'Etat ...
Retenue d’eau illégale : la justice casse le barrage de Caussade
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé, le 23 février, l’illégalité du barrage de Caussade (Lot-et-Garonne). Motif : l’incompatibilité avec les objectifs de maintien du bon état des eaux du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Adour-Garonne. Mais la retenue d’eau est remplie depuis 2019 !
Des adaptations législatives et réglementaires pour les remontées mécaniques
Différentes adaptations sont apportées aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux remontées mécaniques en conséquence de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016Une ordonnance du 24 février vient adapter le droit applicable aux installations à câbles ...
Un nouvel outil pour renforcer la perception de la signalisation routière
Un arrêté du 10 avril lance l'expérimentation d'un nouveau dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol. L'objectif est de renforcer la perception de la signalisation routière.Le dispositif de signalisation expérimentale comprend "des dalles comportant des leds, qui sont positionnées dans la chaussée ou le trottoir, en lieu et ...
Marché à forfait : le juge définit les sujétions techniques imprévues
Une commune avait conclu un marché avec une société pour une opération de réhabilitation d'une ancienne friche industrielle. Le décompte général notifié à la société n'ayant pas pris en compte ses demandes de paiements supplémentaires, la société a produit un mémoire en réclamation puis saisi le tribunal administratif d'une ...
Les établissements publics culturels locaux peuvent-ils bénéficier de l’activité partielle ?
Réponse du ministère de la culture : L'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, modifiée par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, a eu pour objet de limiter les conséquences économiques et ...
Elections : Prolongation de l’acceptation du permis de conduire rose pour justifier de son identité
Un arrêté du 22 février vient prolonger l'acceptation des "permis de conduire roses cartonnés édités avant le 19 janvier 2013" comme pièce permettant de justifier de son identité au moment du vote jusqu'au 19 janvier 2033.
De nouvelles règles de déontologie pour les conseils d’administration des agences de l’eau
Un arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d'administration des agences de l'eau. Ces nouvelles règles sont présentées dans une charte présente dans l'arrêté. Celle-ci détermine notamment le contenu et les modalités de publicité de la déclaration publique ...
Ratification de différentes ordonnances prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19
Une loi du 23 février 2021 vient ratifier plusieurs ordonnances prises au début de la crise sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19. Sont concernées : l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences ...
