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Veille juridique - Page 676
Une ordonnance pour renforcer la sûreté portuaire
Une ordonnance du 31 mars, prise sur le fondement de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a pour objet : d'intégrer des éléments de retour d'expérience à la suite des inspections européennes et des audits nationaux de sûreté portuaire effectués en France depuis 2006 ; de tenir ...
Le code de la commande publique est modifié
Un décret du 30 mars fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan.Il abroge les dispositions relatives à la procédure de passation ...
Energie solaire : conditions d’achat de l’électricité des installations implantées sur bâtiment
Un arrêté du 11 mars fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts, d’une part en en métropole continentale, et d’autre part en Outre-mer.Il précise la durée ...
Election du Président de la République : actualisation des dispositions
Les lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui encadrent l'élection présidentielle ont été modifiées par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.Un décret du 31 mars prévoit les mesures d'application nécessaires en ...
Modification et prolongation des aides à l’embauche
Un décret du 31 mars prolonge de deux mois la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu'au 31 mai 2021.Il procède également à la prolongation, jusqu'au 31 mai 2021, de l'aide à l'embauche des jeunes, en adaptant le plafond de rémunération éligible à ...
Etablissements de santé : les procédures budgétaires s’adaptent à la crise sanitaire
Un décret du 31 mars définit à titre temporaire des procédures simplifiées de suivi budgétaire des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans le contexte lié à la crise sanitaire covid-19 : l'état des prévisions de ...
Les modalités relatives à la prime à la naissance et à la prime à l’adoption
Un décret du 31 mars précise la date d'attribution de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant en cas de naissance prématurée ou de décès de l'enfant intervenant après la vingtième semaine de grossesse.Il précise également que la prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en vigueur ...
26 CDD successifs : indemnisation de l’agent mais pas de nomination comme stagiaire
Recrutée pour exercer des fonctions à la crèche municipale ou au centre d’animation d’une commune, une agente contractuelle a contesté le refus de renouvellement de son dernier contrat, après avoir cumulé pas moins de vingt-six contrats sur une période de trois ans et demi.L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi ...
Vente de logements sociaux : y aura-t-il des règles de calcul uniques pour tous les bailleurs sociaux ?
Réponse du ministère chargé du logement : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a modifié la procédure de fixation du prix des logements mis en vente par les organismes d'HLM.La procédure antérieure était basée sur une estimation réalisée par les services chargés des ...
Dispense de formation des policiers municipaux : où sont les décrets ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...
