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Elections

Le répertoire électoral unique s’adapte aux dernières nouveautés

Publié le 12/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Le 7 avril, le gouvernement avait publié une circulaire pour faire le point sur les évolutions de l’exercice du droit de vote par procuration. Un décret du 9 avril prend également en compte ces nouvelles dispositions législatives pour modifier le décret relatif au répertoire électoral unique. Il s’agit de préciser :

  • la gestion des procurations : l’article 112 de la loi n° 2019-1461 supprime la contrainte que le mandant et le mandataire d’une procuration soient inscrits dans la même commune ;
  • le contrôle des initiatives citoyennes européennes créé par le règlement européen (UE) 2019/788, qui nécessite un accès à l’ensemble des listes électorales contenues dans le REU ;
  • la gestion de la propagande électorale par les préfectures, prévue par le code électoral, qui nécessite en particulier l’accès aux adresses de contact des électeurs ;
  • l’accès du ministère de l’intérieur en lecture au REU en complément des accès déjà prévus pour les préfectures afin de permettre le suivi des élections en cours.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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