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Veille juridique - Page 674
Un parcours de prise en charge précoce pour les troubles du neuro-développement
Un décret du 1er avril ouvre la possibilité aux enfants de 7 à 12 ans de bénéficier d'un parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un trouble du neuro-développement sur une durée élargie d'un an, renouvelable un an.Il prolonge en outre les parcours qui ont été interrompus en raison de la situation sanitaire ...
Programme régional de la forêt et du bois de La Réunion
D'après un arrêté du 29 mars, le programme régional de la forêt et du bois de La Réunion est arrêté.Ce programme et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement susvisé peuvent être consultés à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de La Réunion à l'adresse suivante ...
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées évolue
Un décret du 1er avril met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable qui satisfait l'objectif de réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux ...
MDPH : durée allongée pour le certificat médical joint à une demande
Un décret du 2 avril porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu'elle dépose auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Il s'agit d'une mesure de simplification des démarches des personnes en situation de handicap et ...
Covid-19 : financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un décret du 2 avril précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19.Il fixe également les règles de définition de l'activité prévisionnelle des services dans le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires de l'allocation personnalisée ...
Modification des limites territoriales : l’intervention du préfet est-elle obligatoire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Toute modification des limites territoriales d'une commune doit être opérée selon la procédure établie par les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).L'article L. 2112-4 du CGCT ...
Quelles mesures pour lutter contre les nuisances sonores des véhicules motorisés ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La problématique du bruit des deux roues est un sujet important sur lequel le Gouvernement travaille pour permettre à nos concitoyens de vivre dans un environnement sonore sain. Il est ainsi nécessaire que les conduites et les véhicules anormalement bruyants puissent être ...
Concession d’électricité : le juge annule la clause du montant de l’indemnité de fin de contrat
Une métropole a autorisé par délibération son président à signer un contrat de concession du service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés avec Enedis et EDF. Seulement la Cour administrative d'appel a annulé cette délibération et la ...
Pas d’exception au confinement pour les personnes vaccinées
Les restrictions de déplacement, qu'il s'agisse du confinement ou du couvre-feu, doivent continuer de s'appliquer sans distinction entre personnes vaccinées ou non. Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans son ordonnance du 1er avril, le justifie au vu de l'aggravation de la situation sanitaire et du nombre insuffisant de personnes ...
Les inscriptions multiples à un même concours ne sont plus possibles
L'époque où un agent pouvait s'inscrire auprès de plusieurs CDG de France pour un seul et même concours est révolue. Un décret publié le 2 avril met fin aux multi-inscriptions pour limiter les frais engagés et lutter contre l'absentéisme aux épreuves.
