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Veille juridique - Page 672
Communes forestières : cotisation globale due par les chambres départementales d’agriculture en 2021
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2021 est fixé à 942 765 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2019 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.L'organisation représentative des ...
Covid-19 : confinement en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna
La Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna rejoignent Mayotte dans le II de l'annexe 2 du décret du 16 octobre.Cela signifie que dans ces territoires, le préfet de département met en place un confinement local dans les zones qu'il définit.
Risque d’inondation : l’habitant refuse d’être exproprié de sa maison secondaire
Le requérant possède une résidence secondaire, concernée par un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque majeur d'inondation et prononçant la cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité des occupants. Il demande l'annulation de cet arrêté.Le ...
Accès aux documents administratifs et appréciation de la légalité d’un acte
Une communauté urbaine a approuvé, par délibération, le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté afin d'y réaliser un " éco-quartier ". Un jury a sélectionné un groupement d'aménageurs. Les requérants ont alors sollicité la copie intégrale des propositions des promoteurs retenus ainsi que des décisions de découpage de ...
Cirques et zoos : quel est le calendrier pour les annonces de mesures ?
Question écrite du ministère de la transition écologique : Le ministère de la Transition écologique a engagé, au printemps 2019, un large cycle de consultations et de concertations paritaires avec des ONG, des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au respect des besoins physiologiques ...
Elections départementales et régionales : quelle règle en cas d’une double élection d’un conseiller municipal ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article L. 46-1 du code électoral dispose que : « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée ...
Fin de la période hivernale et objectifs 2021 pour le Logement d’abord
Une circulaire du 1er mars a pour objet : l'anticipation de la fin de la période hivernale à partir du 1er juin et de la baisse des possibilités de mobilisation massive des hôtels (annexe 1) (la préparation de sortie de trêve hivernale, dans le cadre de la prévention des expulsions locatives et de l’exécution des concours de la force ...
Elections départementales et régionales : les dates de convocation des électeurs
Un décret du 5 mars fixe la date du premier tour des élections des conseils régionaux, des conseils départementaux, des conseillers des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique au dimanche 13 juin 2021 et celle du second tour éventuel au 20 juin 2021. Pour rappel, en raison du contexte sanitaire, ces élections ont été ...
Covid-19 : un troisième département concerné par un confinement local
Suite aux annonces de Jean Castex faites le 4 mars, les décrets du 16 et du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont de nouveau modifiés. Confinements locaux, pompiers en renfort : les annonces de Jean CastexLe Pas-de-Calais rejoint ...
Sa construction est illégale, elle demande quand même le raccordement aux réseaux
Le maire avait prévenu la requérante que la parcelle qu'elle avait l'intention d'acquérir était située en zone agricole, et qu'elle ne pourrait donc pas y construire son habitation. Elle l'a quand même achetée, et le maire lui a en toute logique délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction de sa maison. Mais le ...
