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Veille juridique - Page 671
Les bas salaires des agents de catégorie C sont revalorisés
381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique perçoivent une rémunération inférieure au montant du Smic. Dans un décret publié le 9 avril, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques remédie à cette situation. Des points d'indice majoré sont attribués.
Le paiement de la TFPB même pour un immeuble rendu inutilisable
La société requérante est propriétaire d'un ensemble immobilier qui abritait un Ehpad avant de faire l'objet de travaux en vue de le transformer en logements. Elle a contesté son assujettissement à la TFPB en raison des travaux s'y déroulant. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa ...
La prescription du recouvrement d’un indu d’aides sociales
La requérante a été allocataire du revenu minimum d'insertion. Mais à la suite d'un contrôle, un indu de 12 815,25 euros lui a été notifié. Un titre exécutoire a été émis par le département et deux oppositions à tiers détenteur ont été notifiées par la paierie départementale, respectivement à l'établissement bancaire d ...
Quelle concertation avec les collectivités sur la valorisation des boues des stations d’épuration ?
Réponse du ministère de la transition écologique : L'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l'épandage des boues d'épuration urbaines et industrielles au plus tard le ...
Quelles sont les contraintes règlementaires pour la pose d’une clôture électrique ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions de l'article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception prévue à l'article 682 de ce même code, relative notamment à des fonds enclavés nécessitant le maintien d'un droit de passage susceptible de faire obstacle ...
Création de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
L'article 14 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public se substituant au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL). Il aura pour mission l'organisation du transport régulier, à la demande et ...
Les nouvelles missions de Voies navigables de France
Une ordonnance du 8 avril complète les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF). Elle est prise conformément à l'habilitation prévue à l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dans l'objectif de renforcer l'intervention de VNF en matière de valorisation domaniale : augmenter la ...
Justice de proximité : la loi est publiée au Journal officiel
La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale est parue au Journal officiel du 9 avril. Elle intervient à la suite d’une circulaire datée du 15 décembre 2020 et d’un décret du 21 décembre renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits des victimes.Son objectif est ...
JO 2024 : le chantier du village des médias stoppé par la justice
La cour administrative d'appel de Paris a suspendu les travaux du « cluster des médias », qui doit accueillir jusqu'à 2 000 journalistes et techniciens durant les Jeux olympiques 2024.
La collectivité doit-elle verser l’ARE pour un agent qui a agressé un adjoint au maire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à ...
