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Veille juridique - Page 665
Dans quelle mesure le régime de la DETR pourrait-il évoluer pour l’année 2021 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les dotations de soutien à l'investissement local, notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), sont un relais puissant de soutien aux collectivités et au tissu économique local, notamment en permettant à ...
Quelles mesures pour favoriser l’accueil des enfants autistes dans les écoles ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La construction de l'école inclusive pour l'ensemble des élèves en situation de handicap doit garantir ...
Un agent reconnu travailleur handicapé en cours de contrat
Une commune avait recruté une agent par plusieurs CDD pour pourvoir un poste vacant d'ingénieur territorial dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Quelques mois avant l’échéance de son contrat, l’intéressée a demandé au maire de modifier son CDD pour tenir compte de sa qualité de travailleur handicapé qui venait de lui ...
Complément de traitement indiciaire : intégration dans la retenue pour pension
Pris en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un décret publié au Journal officiel du 9 juin 2021 a pour objet d'intégrer le complément de traitement indiciaire dans l'assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques ...
Le Conseil national de l’économie circulaire est créé
La mesure 48 de la feuille de route économie circulaire publiée le 23 avril 2018 prévoit de « renforcer la gouvernance nationale et le pilotage, en faisant évoluer le Conseil national des déchets en un Conseil national de l'économie circulaire ».Le présent décret modifie en conséquence les articles du code de l'environnement relatifs ...
La troisième étape du déconfinement national est au Journal officiel
Le déconfinement se poursuit à l'approche de l'été avec la mise en œuvre de sa troisième étape. A partir du 9 juin, le couvre-feu est décalé à 23 heures et les cafés et restaurants peuvent de nouveau accueillir les clients à l'intérieur. En particulier, le décret du 7 juin élargit un peu plus les possibilités de rassemblements pour ...
Quelle poursuite de la dynamique sport-santé initiée pendant le confinement ?
Réponse du ministère chargé des sports : La pratique d'une activité physique et sportive (APS) est un élément déterminant en matière de santé et de bien-être, pour toutes et tous, tout au long de la vie et quel que soit l'état de santé. C'est pourquoi le renforcement de la pratique d'APS est une des priorités de la ministre ...
Les pertes financières des communes touristiques seront-elles à nouveau compensées en 2021?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) a instauré un mécanisme garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité ...
Tous les noms ne peuvent pas être sauvés de l’extinction
Le requérant a fait une demande de changement de nom, sur le fondement de l'article 61 du code civil, parce qu'il souhaitait ajouter à son nom de famille celui de sa grand-mère maternelle pour éviter que ce nom s'éteigne. Mais sa demande a été rejetée par une décision du garde des sceaux, ministre de la justice.L'article 61 du code ...
Le juge confirme la révocation d’une Atsem maltraitante
Les quelques témoignages en sa faveur n’ont pas suffi à atténuer les graves violences commises par une Atsem sur les enfants de petite section de maternelle dont elle avait la charge. Dans un arrêt du 18 mai, la Cour administrative d'appel a confirmé sa révocation.
