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Veille juridique - Page 659
Le bénéfice du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé est étendu
Un décret du 17 juin étend le périmètre des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé aux structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, et aux établissements et services médico-sociaux.Il précise également ...
Ehpad : les données budgétaires pour 2021
Un arrêté du 16 juin fixe, pour 2021, les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins. Ces données concernent les modalités particulières de financement des établissements hébergeant des ...
Les règles applicables aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs
Un arrêté du 8 juin délivre les règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs.Il prévoit en annexe différents modèles pouvant être adaptés sous réserve des dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs ...
L’admission provisoire et en urgence à l’ASE d’un mineur isolé
Que se passe-t-il lorsqu'un mineur a été admis provisoirement et en urgence à l'Aide sociale à l'enfance, sans avoir pu obtenir l'accord de ses représentants légaux ? Le Conseil d'Etat apporte des réponses.Lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance et que le ou les représentants légaux de ...
Une carrosserie endommagée ne suffit pas à qualifier une insuffisance professionnelle
Un agent technique avait été recruté par une commune par un contrat renouvelé sans interruption pendant près de deux ans. Contestant le refus de renouvellement de son dernier contrat, il a obtenu gain de cause auprès du juge administratif qui, en première instance, l’a annulé. En appel, la commune a apporté une nouvelle explication et ...
Circulation routière : que pense le gouvernement du mode de répartition du produit des amendes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de ...
Quel accompagnement des élus face aux risques psychosociaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement est déterminé à garantir la sécurité de l'ensemble des élus de la République, quelles que soient leurs fonctions. C'est d'ailleurs pourquoi, dans le contexte d'augmentation du nombre d'actes commis à l'encontre ...
Formation des élus locaux : les ordonnances sont ratifiées
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ratifiée. Mais les parlementaires ont amendé ce texte : le droit individuel à la formation des élus peut être cumulé sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond ; dès la première année de leur mandat et gratuitement, les ...
Transport ferroviaire : accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire
Le décret du 16 juin met en conformité les dispositions du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire et du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire avec l'arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019 (WESTbahn Management GmbH contre ...
Liste des enquêtes statistiques des services publics pour 2021
Un arrêté du 11 juin liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2021. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires.Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif ...
