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Veille juridique - Page 647
Mise en quarantaine et isolement : renforcement de la répression des violations
Un décret du 22 avril renforce la répression pénale des violations des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement.Il sanctionne la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement des personnes affectées ou susceptibles de l'être, édictées sur le fondement des 3 ...
La maison projetée n’est pas nécessaire à l’exploitation de légumes
Un habitant a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole, d'un abri pour matériel agricole et d'un logement pour un exploitant agricole. Le maire le lui a accordé, mais le préfet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de ce permis.Ce pétitionnaire ...
Que se passe-t-il lorsqu’une décision de préemption est annulée ?
Les requérants ont demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le président d'une métropole a exercé son droit de préemption.Or, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet ...
Emprunts des collectivités : plus de souplesse dans les indemnités de remboursement anticipé ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès d'établissements de crédit constituent des contrats de droit privé. Dans ces circonstances, il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans ces relations contractuelles en lieu et place des parties ...
Une réforme du calcul de l’indemnité de résidence des agents pour y insérer les unités urbaines ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence (IR) sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone ...
Le juge face à un arrêté municipal anti spectacles avec animaux
Un préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel un maire de la commune de Bastia a interdit les spectacles de cirques d'animaux sauvages et/ou domestiques pour une durée longue de plusieurs mois.Le maire a fait valoir que, dans le fil d'un mouvement de contestation nationale, il avait reçu, préalablement à ...
L’agente qui ne supporte pas de travailler avec sa nouvelle collègue
La Cour administrative d’appel de Nantes a dû se prononcer sur l’exclusion temporaire de deux ans prononcée à l’encontre d’une adjointe administrative territoriale. Affectée au secrétariat de la mairie d’une commune, l’intéressée a fait régner une ambiance détestable au sein de la mairie après le recrutement d’une nouvelle ...
Des ajustements à la réforme du tarif de la taxe de séjour ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La réforme de la taxe de séjour introduite dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés de tourisme.Ainsi, le nombre de meublés classés est passé de 95 815 en 2017, à ...
Quel bilan tirer de la fusion du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées : L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait du handicap.Elle est accordée sur décision de la commission des ...
Élections départementales et régionales : le nouveau calendrier est fixé
C'est officiel : pour les élections départementales et régionales, les électeurs sont convoqués les 20 et 27 juin. Le décret du 21 avril précise le dernier calendrier retenu pour ces scrutins, mais davantage de précisions d'ordre pratique seront apportées par la suite, notamment par le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de ...
