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Veille juridique - Page 612
ICPE : un décret sur la simplification de certaines procédures
Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Un décret du 30 juillet vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.Il ...
Indemnité de pouvoir d’achat : les éléments de calcul pour 2021
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a été prorogée jusqu'en 2021. Un arrêté du 23 juillet fixe les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la garantie en 2021.
Déploiement de 100 nouveaux « Points conseil budget »
Le label « Point conseil budget » (PCB) désigne les structures reconnues comme telles par l’Etat et dont l’objectif principal est d’accompagner les personnes confrontées à des difficultés financières et de concourir à la prévention du surendettement et du malendettement.Une instruction publiée le 13 août organise la poursuite du ...
Les instructions à suivre en cas de sécheresse
Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation est mis en œuvre par l’Etat en application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement.Une instruction publiée le 3 août vise à optimiser l’organisation de la gestion de la crise et gérer les situations de pénurie ...
Spectacle vivant : des aides exceptionnelles pour les salles de petite jauge
Un décret du 6 août prévoit des adaptations temporaires et exceptionnelles au dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge, institué par le décret du 4 juillet 2018.Il prévoit en effet des mesures temporaires exceptionnelles pour les représentations effectuées ...
Tutelle de l’Anah : rajout du ministre chargé de l’énergie
Eu égard aux enjeux grandissants auxquels répond l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en matière de rénovation énergétique des bâtiments, un décret du 6 août ajoute le ministre chargé de l'énergie au nombre des ministres de tutelle de l'Agence.Il lui octroie un siège au conseil d'administration, en remplacement du ministre chargé ...
RE2020 : parution d’un décret et d’un arrêté pour les bâtiments neufs et extensions
Un décret du 29 juillet fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et extensions de bâtiments situés en France métropolitaine, notamment les cinq exigences de résultat suivantes : l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes ...
Salve de décrets pour les agents de la police municipale de Paris
L’article 6 de la loi Sécurité globale du 25 mai 2021 a acté la création de la police municipale de Paris. Au Journal officiel du 14 août, six décrets en tirent les conséquences.Un premier décret définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le corps de directeur de police municipale de Paris classé dans ...
Retour de l’état d’urgence sanitaire en Polynésie française
La Polynésie française rejoint la liste des territoires de nouveau qui se voient à nouveau appliquer le régime de l’état d’urgence sanitaire. Un décret du 11 août l'y a déclaré à partir du 12 août 2021.Un second décret du 11 août modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires ...
Relance de l’expérimentation de la circulation inter-files
L'évaluation de l'expérimentation depuis 2016 de la circulation inter-files dans les départements de la région Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et du Rhône assurée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) n'a pas permis de conclure à la ...
