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Veille juridique - Page 605
La régularisation d’une construction réalisée sans permis est impossible
Le requérant a déposé une déclaration de travaux portant sur la remise en état d'un cabanon et la création de deux ouvertures, mais le maire s'y est opposé.Le juge souligne que le principe d'impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, est tenue de traiter leurs affaires ...
Accords collectifs : les modalités pratiques sont parues
Un décret paru au Journal officiel du 8 juillet décrit les modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Notamment, les conditions dans lesquelles un accord peut être révisé, suspendu ou encore dénoncé.
Vaccination : un test d’orientation diagnostique pour éviter une seconde dose inutile
Le gouvernement souhaite éviter l'administration d'une seconde dose de vaccin qui ne serait pas utile. Pour cela, un arrêté du 7 juillet prévoit que lors de l'administration de la première dose, un test rapide d'orientation diagnostique sera réalisé pour les personnes qui n'ont pas déjà été dépistées comme positives dans l'année ...
Le paiement de la taxe d’habitation évoluera-t-il en faveur des couples séparés ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à ...
L’inscription des morts pour la France peut-elle avoir lieu dans la commune de résidence au moment de la naissance ?
Réponse du Ministère chargé de la Mémoire et des anciens combattants : L'article 2 de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a été codifié à l'article L515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), qui prévoit que ...
Les critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les exploitants d'installation de stockage de déchets non-dangereux non inertes sont tenus de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de ...
Nucléaire : réexamen des réacteurs et enquête publique
L'article L. 593-19 du code de l'environnement prévoit que les dispositions pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire ...
Bien préciser pour quelle raison on sollicite la protection fonctionnelle
Durant la cantine, une Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) avait tapé sur la main d’un des enfants installés à la table dont elle était responsable. La collectivité a engagé une procédure disciplinaire à son encontre. Dans le même temps, le père de l’enfant a déposé auprès de la police une plainte contre ...
Pour les concessions aussi, il faut envoyer les critères aux candidats
La ville de Paris n’a pas adressé aux entreprises candidates les critères de sélection dans le cadre d’un appel d’offres. Même s’il s’avère qu’il s’agissait d’une concession, le juge considère que c’était obligatoire.
Des travaux illégaux n’interrompent pas le délai de péremption d’un permis
Par arrêté, un maire a constaté la péremption d'un permis de construire tacite. Par un second arrêté, il a ensuite refusé de délivrer au même pétitionnaire le permis de construire modificatif qu'il sollicitait pour la création d'une clôture, de deux portails et d'une voie empierrée. Cet habitant souhaite l'annulation de ces deux ...
