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Veille juridique - Page 592
Responsabilité décennale du constructeur et éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage
Dans cette affaire, une commune a confié à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) la maîtrise d'œuvre de l'opération de réhabilitation d'un ancien corps de ferme en espace muséographique, mais elle a constaté des dysfonctionnements affectant le système de climatisation réversible.S'agissant du caractère ...
Demande d’abrogation d’un acte : précisions sur l’office du juge
Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation.Ainsi saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de ...
A quand une reconnaissance du statut des forestiers-sapeurs ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont vocation à regrouper plusieurs métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ils favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires ...
Quelles mesures pour faciliter la recevabilité du critère d’urgence quand un agent saisit le juge des référés ?
Réponse du ministère de la Justice : Les agents publics sont soumis aux statuts de la fonction publique et non au code du travail, les litiges qui les concernent relevant donc de la compétence des juridictions administratives. Ils bénéficient à ce titre de plusieurs voies de recours, dont les procédures d'urgence en référé. La loi ...
Création d’un label « Numérique en commun[s] »
Un arrêté du 9 novembre crée un label « Numérique en commun » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.Le label « Numérique en commun » informe sur les propriétés et qualités ...
Pesticides : protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs
Un arrêté du 20 novembre étend à tous les produits phytopharmaceutiques le principe d'une évaluation de la possibilité d'utiliser un produit phytopharmaceutique pendant la période de floraison sur les cultures attractives pour les pollinisateurs et sur les zones de butinage au regard du risque pour les pollinisateurs.Si le produit est ...
ESMS : déclaration et suivi des protocoles locaux de coopération
Un décret du 19 novembre définit les modalités de déclaration, par la structure d'exercice coordonné, le directeur de l'établissement ou du service médico-social, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission ...
Vice de procédure dans un refus de titularisation
Lauréate du concours externe d’Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles), la requérante avait été nommée stagiaire au sein d’une école avant que son stage ne soit prolongé et sa titularisation refusée.Le maire a en effet pris un arrêté en ce sens après avis de la CAP (commission administrative paritaire). Mais ...
Droit au logement : pas de « maintien dans le domicile d’autrui » s’il était sans occupant
Dans cette affaire, par quatre arrêtés, un préfet a mis en demeure les requérantes de quitter dans un délai de 24 heures les locaux qu'elles occupaient chacune. Par quatre ordonnances rédigées dans les mêmes termes, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté pour défaut d'urgence les demandes des intéressées tendant ...
Quelles mesures pour répondre aux demandes de placement en maisons d’accueil spécialisées ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions ...
