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Finances locales

Clarification des dotations de l’État aux collectivités territoriales

Publié le 05/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret du 4 octobre tire les conséquences réglementaires de mesures adoptées dans plusieurs lois récentes, notamment la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et prévoit plusieurs clarifications, précisions et réformes relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales.

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Un décret du 4 octobre procède à l’adaptation ou à la création de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales ainsi qu’à la péréquation des ressources fiscales.

Il s’agit, notamment, de détailler les modalités de mise en œuvre de dispositions législatives récentes, comme la répartition d’une fraction complémentaire de 250 millions d’euros de taxe sur la valeur ajoutée au profit des départements ; de préciser des critères ou modalités d’attribution de dotations et fonds déjà existants, afin de clarifier les règles applicables au niveau local, et d’apporter davantage de souplesses de gestion aux acteurs concernés, par exemple s’agissant de la répartition du produit des amendes de police au profit des collectivités locales.

Face aux évènements climatiques ou géologiques

Le décret réécrit, dans son article 2, les dispositions, dans le code général des collectivités territoriales, relatives à la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.

Notamment, il réécrit l’article R. 1613-10 : une avance peut être versée lors du commencement d’exécution de l’opération. Son montant peut représenter jusqu’à 20 % du montant prévisionnel de la subvention. Le décret rajoute que ce montant peut être porté jusqu’à 30 % pour des travaux urgents nécessaires à la mobilité ou à la sécurité des personnes, notamment en ce qui concerne les travaux de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eaux mentionnés au premier alinéa de l’article R. 1613-5.

Il modifie aussi l’article R. 1613-15 : lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d’euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux, non plus compris entre 30 % et 60 %, mais ne pouvant dépasser 60 %.

Les dispositions de l’article 2 de ce décret ne sont pas applicables aux événements climatiques et géologiques mentionnés à l’article R. 1613-3 du code général des collectivités territoriales survenus avant le 1er janvier 2022.

Taxe de séjour

L’article R. 2333-43 du même code est réécrit aussi. Les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne doivent plus transmettre les informations listées à cet article (dates de début et de fin de la période de perception, tarifs, etc.) au directeur général des finances publiques avant le 1er novembre de l’année précédant l’année d’application de la délibération, mais le 30 septembre.

Produit des amendes de police relatives à la circulation routière

Le décret rajoute, dans son article 4, des possibilités de répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.

Une commune de 10 000 habitants et plus membre d’un groupement de collectivités territoriales qui ne remplit pas les conditions énoncées au 1° du I de l’article R. 2334-10, et ce groupement peuvent convenir d’un versement à ce groupement de sommes réparties au bénéfice de la commune, suivant une clé de répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est définie par délibérations concordantes des deux collectivités. Ces délibérations peuvent être pluriannuelles. Pour être applicables, ces délibérations doivent avoir été adoptées lors de l’année civile précédant celle de la répartition ou au plus tard avant le 15 avril de l’année de la répartition. Si ces délibérations ont été adoptées dans les conditions précitées, le préfet procède à la notification des attributions revenant respectivement à la commune et au groupement conformément à la clé de répartition précitée.

Le second alinéa de l’article R. 2334-11 est également ainsi complété : la liste des bénéficiaires peut également comprendre des groupements ne remplissant pas les conditions énoncées au 2° du I à l’article R. 2334-10 pour la réalisation d’opérations sur le territoire des communes et groupements mentionnés à ce 2°. Si le conseil départemental n’a pas arrêté de liste de bénéficiaires dans les conditions énoncées au présent alinéa ni au cours de l’année civile précédant celle de la répartition au plus tard au 1er septembre de l’année de la répartition, le préfet peut arrêter cette liste pour l’ensemble des crédits restant à attribuer.

Enfin, le décret prévoit que les sommes allouées peuvent aussi être utilisées pour le financement des opérations de réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons (la liste est donnée à l’article R. 2334-12).

Les dispositions du a du 1° du I de l’article 4 entrent en vigueur en 2026 concernant la répartition effectuée sur la base des contraventions dressées par des agents de police municipale et en 2023 pour la répartition effectuée sur la base des autres contraventions.

Dotations existantes

Le second alinéa de l’article R. 2334-27 est remplacé pour préciser que lorsqu’elles contribuent au financement de projets d’investissement, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation de soutien à l’investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire. Cette disposition n’est pas applicable aux demandes de subvention reçues avant le 31 octobre 2021.

Les cas dans lesquels le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention, listés à l’article R. 2334-31, sont complétés aussi pour intégrer le cas d’un non-respect des règles de participation minimale du maître d’ouvrage. Cette disposition non plus n’est pas applicable aux demandes de subvention reçues avant le 31 octobre 2021.

L’article 5 du décret modifie également, concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux, les dispositions réglementaires relative à la commission instituée par l’article L. 2334-37 qui fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

L’article 6 du décret est relatif aux dispositions qui concernent la péréquation des ressources. L’article 7 modifie les dispositions relatives à la dotation de fonctionnement minimale instituée par l’article L. 3334-7. Les dispositions des 2° et 3° de l’article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Taxe sur la valeur ajoutée

L’article 8 du décret donne des précisions pour l’application du 3 et du 1° du 4 du E du V de l’article 16 et du I de l’article 208 de la loi du 28 décembre 2019.

D’après cet article 16, à compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est versée aux départements, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse afin de soutenir les territoires les plus fragiles.

Et d’après cet article 208, les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus l’année précédente en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur au montant moyen par habitant perçu par l’ensemble des départements et dont le taux de pauvreté est supérieur ou égal à 12 % bénéficient, en 2021, de la fraction complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3 du E du V de l’article 16 de la présente loi et, à compter de 2022, de la première part prévue au 1° du 4 du même E.

Le décret définit donc le montant des droits de mutation à titre onéreux, le taux de pauvreté, la population à prendre en compte, le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie, le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active, le revenu pris en compte, les dépenses réelles de fonctionnement,

L’article 9 précise l’application du II de l’article 250 de la loi du 28 décembre 2018. Il définit les recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et le calcul de la population des communes à prendre en compte.

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