- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 590
Créances de contrats expirés et transferts de compétences
L'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales dispose que le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'État ...
Alignement de l’indice minimum sur le Smic : le décret est paru
Comme annoncé lors de l'ouverture de la conférence salariale par Amélie de Montchalin, un décret du 29 septembre relève, à partir du 1er octobre, l'indice minimum de traitement des agents publics au niveau du SMIC.
Même embauché pendant plus de vingt ans, une formatrice du CNFPT reste vacataire
Durant vingt-deux ans, le CNFPT a fait appel aux services d’une « formatrice vacataire » pour assurer des formations en psychologie et communication. Quand le CNFPT a mis fin à ses fonctions, l’intéressée a saisi le juge administratif pour obtenir réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait du maintien de sa qualité ...
Création d’un traitement de données dénommé « Livret de parcours inclusif »
Un décret du 29 septembre prévoit la création, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif ».Il définit les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ...
APL, aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en outremer : les paramètres sont revalorisés
Un arrêté du 23 septembre revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 0,42 %.
Bâtiments à usage tertiaire : mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie
L'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au ...
Expropriation : il ne faut pas inclure dans ce coût celui d’ouvrages distincts
Un préfet a déclaré d'utilité publique, par arrêté, au profit d'une commune, le projet de création d'un groupe scolaire maternelle et primaire sur son territoire. Par un second arrêté, il a déclaré cessibles deux parcelles sur le territoire de cette commune. Mais les deux propriétaires de ces parcelles ont demandé au juge d'annuler ...
Projet de grande zone commerciale : le juge relève les éventuelles destructions d’emploi induites
Une fédération de protection de la nature a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a délivré à une société une autorisation unique (loi sur l'eau, dérogation espèces protégées) en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour un projet de parc d'activités commerciales.Le juge ...
Peut-on imposer une mutualisation systématique des équipements de diffusion hertzienne ?
Réponse du ministère chargé de la Transition numérique et des communications électroniques : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l'urbanisme ainsi que du code général des ...
CVAE : l’intégralité de son paiement en un an et le décalage du versement du deuxième acompte sont-ils possibles ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Concernant la première recommandation visant à caler l'intégralité du paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales sur une année seulement, sa déclinaison pratique ne peut intervenir que de deux manières : soit ...
