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Veille juridique - Page 582
Installations de recharge sur les autoroutes : une procédure adaptée des opérateurs
Compte tenu des impératifs liés à la transition écologique et afin d'accélérer le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, un décret du 10 septembre prévoit, par dérogation aux articles R. 122-41 et suivants du code de la voirie routière, la possibilité pour les sociétés ...
Sursis à statuer : absence de conséquence d’une demande illégale de pièces complémentaires
Un maire a opposé un sursis à statuer sur la déclaration préalable d'un lotissement de deux lots. Le pétitionnaire demande son annulation.Le juge rappelle que cette possibilité prévue par les dispositions de l'article L. 153-11 vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux ...
Reprise en régie directe d’une activité et calcul du salaire
Quand la commune a décidé de reprendre en régie directe les activités de l’association qui l’avait recruté, les ennuis ont commencé pour un professeur de musique. Initialement employé par cette association dans le cadre d’un contrat de droit privé, le professeur a été recruté, au titre des dispositions de l’article L1224-3 du ...
Quels sont les modalités et critères précis d’application du plan de soutien au commerce de proximité ?
Réponse du ministère chargé des Petites et moyennes entreprises : Le plan de soutien au commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants du 29 juin 2020 prévoit la structuration d'une centaine de foncières sur l'ensemble du territoire avec l'aide de la Banque des territoires qui investira jusqu'à 300 M€ dans ces structures ...
Centres de gestion : comment élaborer le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit la création d'un schéma régional ...
Des équipes mobiles médico-sociales pour des personnes aux difficultés spécifiques
Un décret du 9 septembre met en place les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, chargées d'assurer leur prise en charge globale et leur orientation en allant à leur rencontre, quel que soit leur lieu de vie.Le texte précise notamment les missions de ces équipes ...
Réseaux d’électricité : des travaux de branchement et non une extension
Un maire a refusé de délivrer un permis d'aménager pour un lotissement de quatre lots, au motif, notamment, de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de ...
La sanction de la directrice de crèche qui isolait les enfants en pleurs
Au sein de la crèche qu’elle dirigeait, une puéricultrice a maintenu durant plusieurs années la pratique d’une « pièce des émotions ». Cette pratique consistait à isoler des enfants en pleurs dans une pièce fermée, sans surveillance. Alors qu’il lui avait été demandé par sa hiérarchie d’y mettre fin, cette pratique a ...
Cantines scolaires : quelles sont les garanties disponibles pour la prise en compte du circuit court ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM » prévoit qu'à partir du 1er janvier 2022, les repas servis ...
Réforme de la fiscalité sur l’électricité : que devient le contrôle exercé par les syndicaux départementaux ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'accise sur l'électricité est actuellement constituée de trois taxes : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) affectée à l'État, la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité affectée aux départements, et la taxe ...
