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Veille juridique - Page 582
Loi Sécurité globale : mise en œuvre des mesures en matière de sécurité routière
Un décret du 15 octobre met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. A ce titre : il permet aux gardes-champêtres de procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule prescrite par un agent de police ...
Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et selon quelles modalités.
Affaire du Siècle : « L’Etat doit juste prendre une décision »
Nouvelle décision sur l'Affaire du Siècle : le gouvernement doit prendre des mesures, d'ici au 31 décembre 2022, pour prévenir l'aggravation des dommages causés par le dépassement du budget carbone 2015/2018. Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement, décrypte pour La Gazette les enjeux de cette décision.
Une auto-entrepreneure requalifiée en agente contractuelle
D’abord recrutée par CDD (contrats à durée déterminée) au sein du centre culturel d’une commune, une animatrice musicale a vu ses engagements reconduits pendant quatre ans avant que la gestion du centre culturel soit transférée à une communauté d’agglomération. L’intéressée a alors été employée par cette communauté sous le ...
Quelles mesures de soutien aux services publics de gestion des déchets ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La gestion des déchets par les collectivités locales a ainsi pu traverser une période difficile.Cependant, il a été constaté de façon ...
Baisse des APL : des mesures compensatoires et pérennes d’urgence ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé du Logement : À la suite de la mise en place des APL en temps réel, les entrants dans la vie active voient leurs ressources prises en compte de manière progressive, au fil des réévaluations trimestrielles de leur aide au logement. Les modalités de ...
Guichet unique pour le spectacle vivant : les déclarations doivent se faire par voie dématérialisée
Un décret du 13 octobre précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées réalisées par voie dématérialisée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant par les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles ...
Organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant
Un arrêté du 8 octobre prévoit les modalités d'organisation et de gestion liées à l'accueil en surnombre en établissement ou service d'accueil du jeune enfant.Les établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une autorisation d'ouverture ou ayant fait l'objet d'un avis du président du conseil départemental antérieur ...
Les différentes responsabilités des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la ...
Elections municipales : le Conseil d’Etat précise la notion de conseillers « forains »
Dans cette affaire, était contestée l'élection de conseillers municipaux parce qu'ils n'habitent pas dans la commune où ils se sont fait élire.Or, l'article L. 228 du code électoral dispose que dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut ...
