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Veille juridique - Page 582
Polynésie française : application de certaines dispositions statutaires de la FPT
Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, une ordonnance du 8 décembre modifie le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Ce texte fait suite à un mouvement de grève en mai 2017 et a pour objectif ...
Modification de la procédure de validation de services effectués en qualité d’agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Un décret du 9 décembre modifie la procédure de validation de services effectués en qualité d'agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en précisant, pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 ou le 1er janvier 2015, la ...
Taxis, voitures de transports : verdissement pour les centrales de réservation
L'article L. 224-11 du code de l'environnement, introduit par l'article 78 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, prévoit l'obligation pour les centrales de réservation (taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules motorisés à deux ou trois roues, exploitants du secteur du transport public de ...
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : habilitation des territoires
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : la commune de Pont-Château (département de Loire-Atlantique) ; le Territoire objectif plein emploi des 5 du Châtelleraudais (département de la Vienne), comprenant les communes de Cenon-sur-Vienne, Colombiers, Naintré ...
Marchés de travaux : les conditions à respecter pour instituer une pénalité de retard dans la levée des réserves
Afin de procéder à la restructuration de son groupe scolaire, une commune a attribué à une société le lot n° 6 " Menuiseries extérieurs Aluminium et PVC - Serrurerie". Aux termes du décompte général du marché notifié à cette société, une somme de 5 400 euros a été retenue au titre des pénalités de retard. Celle-ci a contesté ...
Examen d’une dépense éligible au FCTVA : l’exemple d’une maison de la chasse et de la nature
Un préfet a refusé d'admettre comme éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement exposées par une commune pour la construction d'une "maison de la chasse et de la nature". La collectivité demande l'annulation de cette décision.Le préfet avait refusé d'admettre comme ...
Vu l’assouplissement des conditions de réunion des organes délibérants, est-il prévu un plan pour équiper les communes rurales en tablettes numériques ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le numérique est un outil d'amélioration des services publics locaux : il en simplifie les modalités d'accès, permet une adaptation constante aux usagers et facilite l'action des collectivités.La crise sanitaire et le recours accru ...
Le gouvernement va-t-il mettre en place un plan d’urgence pour la jeunesse touchée par la crise sanitaire ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'Enfance et des familles : Les jeunes de moins de 25 ans ont accès, lorsqu'ils travaillent et sous condition de ressources, à la prime d'activité, dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires de cette prime.Ils ont aussi accès au ...
Mobilités : un décret sur le service numérique d’information et de billettique multimodal
Un décret du 7 décembre est pris en vue de permettre la fourniture de services numériques multimodaux proposant un large choix de service de mobilité.Il détermine les obligations faites aux services de mobilité en application de l'article L. 1115-11 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021.Ce décret précise ...
Examen de l’utilité de l’expropriation dans le cadre d’un projet d’utilité publique
Une communauté d'agglomération a sollicité, par une délibération, l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage de 16 places. Le préfet a alors pris un arrêté déclarant d'utilité publique ce projet et cessible au profit de la communauté ...
