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Environnement

Le silence du préfet vaut rejet en matière de porter à connaissance

Publié le 27/10/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence

Conseil-Etat
AdobeStock
Le Conseil d’Etat a reconnu le silence gardé par le préfet à la suite du dépôt du porter à connaissance comme une exception au principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.

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Symbole de l’industrialisation de l’agriculture, la « ferme des mille vaches », qui a cessé son activité en décembre 2020, s’était vu délivrer une autorisation d’exploiter un élevage de 500 vaches laitières en 2013. Puis, en application de la procédure de l’article R.515-53 du code de l’environnement en vigueur au moment des faits, la société a, en 2015, porté à la connaissance du préfet son projet de regrouper plusieurs élevages pour atteindre un total de 880 bêtes.

Il appartenait alors au préfet d’inviter l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation, s’il estimait que le projet de regroupement était de nature à entraîner une modification substantielle de l’installation.

Amendes et astreintes

A la suite du silence du préfet, la société a estimé que cette absence de réponse valait accord en application du principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut décision d’acceptation. La société a donc mis en œuvre son projet et a procédé à l’agrandissement de son cheptel. 

Mais après inspection du site, le préfet a enjoint à la société de mettre son exploitation en conformité avec l’arrêté d’autorisation initial de 2013, puis, au vu de l’inaction de cette dernière, a prononcé plusieurs amendes et astreintes à son égard. Portées devant le juge, ces différentes amendes et astreintes ont été annulées par le tribunal administratif d’Amiens, puis rétablies par la cour administrative d’appel de Douai. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat était donc face à la question de savoir si le silence gardé par le préfet à la suite du dépôt du porter à connaissance devait être regardé comme une décision d’acceptation ou de refus.

Tableau annexé au décret

Dans sa décision du 23 septembre, le Conseil d’Etat rappelle l’existence d’exceptions au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. Pour ce faire, il renvoie au tableau annexé au décret du 30 octobre 2014. Après analyse de ce tableau, le juge considère que la demande formée par l’exploitant, « dès lors qu’elle est susceptible de rendre nécessaire le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation devant faire l’objet de l’étude d’impact ­préalable prévue à l’article L.122-1 du code de l’environnement », relève des exceptions au principe selon lequel silence vaut acceptation. 

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt d’appel en jugeant que le silence du préfet ne valait pas autorisation du projet de regroupement d’exploitations mais son rejet.

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