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Veille juridique - Page 572
Quelles mesures pour améliorer la pérennité des dispositifs d’aide à la rénovation des logements ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les aides à la rénovation énergétique pour les logements privés ont fait l'objet de nombreuses évolutions ces dernières années pour mieux répondre aux multiples enjeux de la rénovation énergétique (environnementaux, sociaux, professionnels, industriels, etc.). En particulier, afin de ...
Quelle prise en compte de l’implantation d’éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance - Comptes publics : L'article 1517 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation, ainsi que des changements de caractéristiques ...
Un maire ne peut pas subordonner les activités nautiques à une autorisation
Un maire ne peut pas subordonner les activités nautiques, et notamment l’activité d’enseignement de la pratique du surf, à la délivrance préalable d’une autorisation.Dans cette affaire, une commune a décidé d’organiser une consultation portant sur l’attribution d’autorisations d’enseignement de la pratique du surf sur les ...
Le bénéfice du « pass Culture » est étendu aux collégiens et lycéens
Le pass Culture est étendu aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée, avec une particularité : le dispositif comprend une part individuelle et une part collective. L'entrée en vigueur est prévue pour janvier 2022.
Certificat d’urbanisme négatif : le maire s’est fondé sur un projet de plan de prévention des risques
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler le certificat d'urbanisme par lequel le maire a déclaré non réalisable son projet de division en deux lots à bâtir de sa parcelle.Le juge précise que pour apprécier si les risques d'atteinte à la sécurité publique justifient la délivrance d'un certificat ...
Une commune peut-elle interdire, dans son camping municipal, l’installation à titre permanent de tentes ou de caravanes ?
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises : Les terrains de camping aménagés et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ...
Comment favoriser l’appropriation du pass Culture par les jeunes des quartiers prioritaires ?
Réponse du ministère de la Culture : Expérimenté depuis février 2019 dans 5 puis 14 départements, le dispositif du pass Culture est généralisé à l'ensemble du territoire français depuis le 20 mai dernier. Les 825 000 jeunes de 18 ans éligibles bénéficieront durant 24 mois de 300 € pour découvrir et réserver des propositions ...
Consolidation de la définition d’une installation provisoire sportive
Un décret du 5 novembre modifie les dispositions relatives à la composition de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en ce qui concerne la participation du ministère de la construction, met à jour la nouvelle dénomination du « ministère de la construction », et consolide la définition d'une installation ...
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2021
Un arrêté du 3 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2021 : la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 3,5 ...
Personnel des entreprises de restauration de collectivités : liste des organisations représentatives
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : Syndicat National de la Restauration Collective (SNRC) : 86,46 % ; Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS) ...
