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Veille juridique - Page 572
Energies renouvelables innovantes : procédure d’appel à projets
Un décret du 1er octobre précise les modalités de la procédure d'appel à projets prévue aux articles L. 314-29 et suivants et aux articles L. 446-24 et suivants du code de l'énergie pour les installations de production d'électricité et de biogaz qui utilisent des énergies renouvelables innovantes et qui souhaitent bénéficier d'un ...
Formation des élus : fin de l’agrément de droit pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
L'article 13 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a pour objet d'abroger le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1977. Cet alinéa permettait aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de bénéficier d'un agrément de droit à la formation des élus locaux ...
A quand l’ordonnance relative à la publicité des actes des collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine ...
Quelles sont les possibilités de classement des hameaux dans les plans locaux d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont, par principe, inconstructibles. Ce principe s'inscrit dans les objectifs de développement durable posés par l'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme qui dispose notamment que l'action des collectivités publiques en ...
Un maire prend une mesure de police contre la pratique du tir à l’arc
Un maire a pris un arrêté pour interdire toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un certain site de la commune. Une association de pratique de tir à l'arc en a demandé l'annulation au tribunal administratif.Le juge souligne qu'aucun texte ni principe n'impose que la mesure de police en cause devait être précédée d'une mise ...
EPCI : la restitution d’une compétence à toutes les communes membres ou à aucune
Un préfet a décidé de créer, par un arrêté, une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de différentes communautés de communes. L'une d'elles exerçait alors la compétence supplémentaire "activités périscolaires". Par une délibération, le conseil communautaire de la communauté de communes a décidé de ne pas restituer ...
Open data des décisions de justice : le décret est paru
Un décret du 30 septembre précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel qui vont permettre la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.Ils sont dénommés « Décisions de la justice administrative ...
Nouveaux montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre
Un arrêté du 17 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021. DésignationMontant mensuel de la réduction de loyer de ...
Nouvelle classification des bâtiments et règles de construction parasismique
Un arrêté du 8 septembre modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».Le texte modifié par cet arrêté s'applique aux bâtiments neufs de catégories d'importance III (habitat collectif et bureaux h > 28 m ...
Mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
La loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires a prévu la création de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires. D'après l'article L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales, cette réserve est destinée à répondre aux besoins des projets de territoire et ...
