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Santé

ESMS : déclaration et suivi des protocoles locaux de coopération

Publié le 22/11/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 19 novembre définit les modalités de déclaration, par la structure d’exercice coordonné, le directeur de l’établissement ou du service médico-social, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la sécurité de ces protocoles.

Il définit la procédure par laquelle le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national après avis de la Haute Autorité de santé.

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