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Veille juridique - Page 538
La retenue sur salaire d’un agent gréviste ne constitue pas une sanction
A la suite d’un mouvement de grève au sein du syndicat mixte où il était affecté, un agent a été informé qu’une retenue serait effectuée sur son salaire, retenue correspondant à 52 jours de grève. L’intéressé ayant contesté cette mesure, les juges ont précisé que la décision par laquelle l'administration porte à la ...
Fin du port du masque quand le passe vaccinal est exigé
Un décret du 25 février acte la fin du port du masque obligatoire dans les lieux et événements dont l'accès est soumis à la présentation du passe vaccinal. Cependant, cet allègement ne s'appliquent pas dans les déplacements de longue distance (aérien, routier, ferroviaire) et dans les remontées mécaniques. De plus, le port du masque ...
Maintien en vigueur de diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique
Un décret du 25 février tire les conséquences de l'abrogation le 1er mars 2022, à l'occasion de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique, des lois du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...
Quelques ajustements pour les « concours Talents »
Un décret du 25 février procède à certains ajustements pour la mise en œuvre des concours externes spéciaux, dénommés « concours Talents », pour l'accès à l'Ecole nationale d'administration devenue Institut national du service public, à l'Institut national d'études territoriales en qualité d'élève administrateur, à l'Ecole ...
Emploi à temps non complet : seuil d’affiliation à la CNRACL
Pris en application de l'article L. 613-5 du code général de la fonction publique, un décret du 25 février détermine le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet.Ainsi, le fonctionnaire territorial nommé dans un ou ...
Mesures renforcées pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Un décret du 25 février, qui s'adresse aux employeurs et salariés de droit privé, mais aussi au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère chargé du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de ...
Retraites des agents des collectivités locales : modifications de certains délais
Un arrêté du 22 février modifie l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Son article 4 est remplacé : "Le délai prévu au sixième alinéa du I de l'article ...
Publication d’un guide relatif au contrat d’engagement jeune
Une instruction publiée le 25 février a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du contrat d’engagement jeune prévu par les dispositions des articles L. 5131-6, L. 5131-7 et R. 5131-15 à R. 5131-26 du code du travail.Le contrat d'engagement jeune s’adresse, à compter du 1er mars 2022, à tous les jeunes de moins de 26 ...
Un élu départemental ou régional peut-il filmer une partie de la séance en utilisant son téléphone portable ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 3121-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Les séances du conseil départemental sont publiques.Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil départemental ...
Peut-on réformer la réglementation relative à la pollution sonore des revêtements des routes ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'article R.571-46 du code de l'environnement précise les travaux et aménagements qui ne constituent pas une modification ou une transformation significative au sens de l'article R. 571-44 du même code.Ainsi la réglementation exclut notamment de l'obligation de faire une étude acoustique, le ...
