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Veille juridique - Page 527
FPT : modification des dispositions applicables à plusieurs cadres d’emplois de la filière médico-sociale
Différents décrets ont été publiés le 30 décembre dans le cadre de la mise en œuvre du SEGUR de la santé dans la fonction publique territoriale. Ces décrets sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022.Le premier modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la ...
Contrôle du préfet sur les finances des établissements d’enseignement privé hors contrat
Un décret du 30 décembre crée un article D. 442-2-2 du code de l'éducation qui précise dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de département ou du recteur d'académie, les documents budgétaires, comptables et financiers précisant l'origine, le montant et la nature des ressources d'un ...
Valorisations pour les services d’aides à domicile
Un décret du 30 décembre précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les modalités de prise en compte du tarif minimal lorsque le financement de ces services s'effectue sous la forme d'une dotation globale. La valorisation d'une heure d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre des plans ...
Cartes de bruit et des plans de prévention du bruit : prise en compte des transports
Un arrêté du 23 décembre transpose la directive (UE) 2020/367 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement. Il indique la méthodologie et les formules de calcul nécessaires afin d'estimer le nombre de personnes ayant des ...
Elections : une téléprocédure pour les procurations
Un arrêté du 28 décembre concerne la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Il y est dit que "la direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui ...
Créations de traitements de données pour la traçabilité des déchets
Un arrêté du 21 décembre met en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ». Il a pour finalité principale la traçabilité des déchets dangereux et des déchets contaminés par des ...
Service civique : obligation du respect du contrat d’engagement républicain pour obtenir l’agrément
Un nouveau critère doit être respecté par les organismes qui veulent obtenir l'agrément d'engagement de service civique. Un décret du 29 décembre tire les conséquences de l'article 13 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui modifie les articles L. 120-30 et L. 120-31 du code ...
Rectification sur le label national « anti-gaspillage alimentaire »
Un décret du 22 décembre 2020 avait déterminé les modalités d'application du label national « anti-gaspillage alimentaire » institué par l'article 33 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire afin de réduire le gaspillage alimentaire et de contribuer aux objectifs de réduction ...
Sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés : l’étude de danger
Un décret du 29 décembre a pour objet les conditions de mise en œuvre des études de dangers des conduites forcées et clarifications de la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques.En application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, l'article 18 du décret n° 2015-526 du 12 mai 20 ...
Label bas-carbone : l’autorité compétente pour attribuer le label est le préfet
Un décret du 29 décembre tire parti du retour d'expérience des deux premières années de mise en œuvre du label bas-carbone, et le modifie notamment pour son déploiement grâce à la déconcentration de l'instruction des projets et de la décision d'attribution du label. En effet, désormais, l'autorité compétente pour attribuer le ...
