- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 501
Première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé
Dans une circulaire du 15 avril relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé, Olivier Véran annonce une augmentation de l’ONDAM ES qui "permet, de manière exceptionnelle, de construire un ONDAM hospitalier n’intégrant aucun impératif d’économies pesant directement sur les établissements ...
Comment un contribuable peut se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune
Dans cette affaire, une commune demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le tribunal administratif, statuant en formation administrative, a autorisé certains contribuables à se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune, devant le tribunal correctionnel, dans l'instance pénale visant la maire de la ...
Feu vert pour le maire qui interdit le stationnement dans un espace naturel
Par deux arrêtés, un maire a interdit l'organisation du stationnement par la création d'aires dédiées sur certaines parcelles situées dans un espace naturel. Il s'est fondé sur les motifs tirés, notamment, de ce que l'opération grand site de cet espace figure parmi les espaces naturels remarquables de la commune, que la qualité ...
Le gouvernement entend-il modifier le dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en détachement ou en disponibilité ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La rupture conventionnelle, prévue par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est un dispositif par lequel l'administration et un agent public conviennent d un commun accord de la fin de leur relation de travail.Il ...
Comment le rendement du réseau de distribution en eau sera-t-il amélioré sur l’ensemble du territoire ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Les communes ou leurs groupements sont compétentes en matière de production, de transport et de distribution d'eau potable. À ce titre, elles doivent veiller à maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages et équipements nécessaires à l'exercice de ces missions.Afin de lutter ...
JO2024 : le détail des voies réservées
Un décret du 4 mai précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Il donne le détail des voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par Paris 2024 ...
Le juge valide la déclaration d’utilité publique d’un projet d’équipements sportifs
La commune de Saint-Genis-Pouilly, dans l'Ain, a utilisé la procédure d'expropriation pour acquérir des parcelles pour un projet de réaménagement et d'extension des équipements sportifs.
Un manquement à l’obligation de réserve, et non une lanceuse d’alerte
Employée au sein d’une cantine scolaire, une adjointe technique territoriale a envoyé un courriel à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour dénoncer les manquements de sa nouvelle collègue aux règles d'hygiène au sein de la cantine scolaire, organisée dans la même salle polyvalente que la garderie. Deux ...
Ordures ménagères : comment permettre aux intercommunalités placées dans un régime dérogatoire de faire évoluer la tarification ?
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par les recettes ordinaires de leur budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ...
Le gouvernement fera-t-il évoluer les modalités d’inscription sur les listes électorales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Comme le précise la circulaire NORINTA1830120J du 21 novembre 2018 (I, B,1 ; pages 10 et 11) et la réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 23/01/2014 à la question écrite n° 08232 de M. Jean-Louis MASSON, l'attache communale peut être caractérisée en utilisant le critère de ...
