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Veille juridique - Page 494
TEOM : les subventions d’équilibres ne font pas partie des recettes non fiscales
Une société a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie.Le Conseil d'Etat rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à ...
Un bilan du déploiement de France services pourrait-il être établi dans chaque département ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le déploiement de 2 500 France Services d'ici fin 2022 pour permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique et ...
Comment le gouvernement entend-il renforcer l’usage du français et mieux lutter contre l’anglicisation ?
Réponse du ministère de la Culture : Le rayonnement de la langue française, de sa richesse et des œuvres qu'elle porte, est partagé avec 300 millions de francophones, présents sur les cinq continents, comme avec les millions de personnes qui font le choix à travers le monde d'apprendre le français, deuxième langue enseignée sur la ...
Restauration collective : expérimentation de solutions de réservation de repas
Un décret du 4 avril a pour objet de fixer un cadre de mise en œuvre d'une expérimentation de solutions de réservation en restauration collective qui vise à évaluer les effets de l'instauration d'une solution de réservation de repas sur le gaspillage alimentaire dans les établissements de restauration collective.Il détermine en ...
Le nouveau code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai
La création d'un code pénitentiaire avait été préconisée dans le rapport remis à la ministre de la justice en décembre 2015 et consacré à la simplification et à la clarification du droit des peines. Pour cela, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avait autorisé le gouvernement à adopter par ...
Les plateformes de livraison de marchandises doivent augmenter leur part de vélos
L'article L. 224-11-1 du code de l'environnement, introduit par l'article 114 de la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit l'obligation pour les plateformes de livraison de marchandises sur véhicules motorisés à deux ou trois roues auxquelles sont ...
Les priorités de la politique de la ville sont fixées pour l’année 2022
Dans une circulaire du 22 mars, le directeur général des collectivités locales et le directeur général délégué politique de la ville de l'ANCT donnent les grandes lignes de l'action de la politique de la ville pour l'année 2022. Les dynamiques mises en place au plus fort de la crise sanitaire doivent être poursuivies.
Tout savoir sur l’organisation du scrutin des dimanches 10 et 24 avril
A quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle de 2022, une circulaire fait le point sur les règles applicables à l’organisation du scrutin. Elle est accompagnée d’un addendum dédié aux dispositions spéciales à appliquer du fait de l’épidémie de Covid.
Pénuries : Matignon rappelle aux acheteurs les outils à leur disposition
Une circulaire relative « à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières » a été envoyée aux préfets en toute fin de semaine dernière.
Le juge du référé précontractuel n’a pas à recomposer le barème de notation
Dans cette affaire, une société, dont l'offre a été rejetée, a demandé au juge d'annuler la procédure d'attribution d'un marché public global de performance de reconstruction, réhabilitation, exploitation et maintenance d'un site.Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de ...
