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Veille juridique - Page 483
Comment apprécier l’intérêt pour agir contre un permis modificatif
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler les arrêtés par lesquels le maire a accordé à leur voisin deux permis de construire modificatifs relatifs à la construction d'une maison individuelle.Le juge rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir ...
Le refus de renouvellement d’un contrat peut se fonder sur des agissements de l’agent
Le maire d’une commune a informé une des animatrices périscolaires et extrascolaires, qui travaillait depuis sept ans au sein des écoles municipales, que son contrat ne serait pas renouvelé. Il a justifié sa décision par la manière de servir de l’intéressée, lui reprochant un langage inadapté et des propos humiliants à l’égard ...
L’accès des géomaticiens au concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale sera-t-il favorisé ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ...
Quelle doit être la position du maire quand un agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La circulaire du ministère de la justice du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d'informations ou copies de pièces issues des ...
Un délai de grâce pour les pesticides interdits ou à l’autorisation non renouvelée
Un décret du 23 mars précise les délais qui peuvent être octroyés, à titre transitoire, aux produits entrant dans le champ d'application du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.Lorsqu'un règlement d'exécution adopté en application des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et ...
Contrôle sur la répartition des produits énergétiques : prolongation jusqu’en 2030
L'article 1er du décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié prévoit que les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature peuvent être soumises à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2017, si cela s'avère nécessaire.Un décret du 23 mars a pour objectif d'étendre cette possibilité jusqu'au 31 ...
Nouveau modèle national de la demande d’autorisation environnementale
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Plan de relance : 15 M€ en 2022 pour la transition énergétique en zone rurale
Un arrêté du 15 mars est relatif à la répartition pour l'année 2022 des financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.Pour l'année ...
Atteintes à la salubrité publique : pouvoirs de police du maire ou compétence déchets de l’EPCI ?
Les requérants sont propriétaire d'un terrain comportant des locaux professionnels donnés à bail, à proximité d'une aire de stationnement destinée à l'accueil des gens du voyage et d'une déchetterie. Ils ont présenté une demande indemnitaire à la commune, qui l'a rejetée. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal ...
Le pouvoir de dérogation du préfet obtient l’aval du Conseil d’Etat
Le pouvoir des préfets de département et de région de déroger à certaines normes est confirmé dans les conditions fixées par le décret du 8 avril 2020. En effet, dans une décision du 21 mars, le Conseil d'Etat a refusé d'annuler ce texte.
