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Veille juridique - Page 480
Comment éviter la pénurie de conducteurs sur les services scolaires et les lignes régulières ?
Réponse du ministère des Transports : Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s'observe à l'échelle tant nationale qu'européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs qui peine à recruter des jeunes conducteurs et à ...
Un dispositif « 1 jeune, 1 élu » pour redonner à la jeunesse le goût de l’engagement dans la vie publique ?
Réponse du ministère de la Jeunesse et de l'engagement : La mise en place d'un nouveau dispositif s'inspirant de ce qui a été déployé pour le mentorat à travers le plan « 1 jeune, 1 mentor » n'est pas forcément la réponse la plus adéquate à la question de l'éloignement des jeunes de la vie politique et démocratique. Il s'agirait ...
Les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade en 2022
Une instruction du 17 juin définit les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade, qu’il revient aux ARS de mettre en œuvre à compter de la saison balnéaire 2022.Le profil d’une eau de baignade consiste à identifier les sources de pollution susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux de ...
« Territoires zéro chômeur de longue durée » : de nouveaux territoires admis à l’expérimentation
Deux nouveaux territoires sont habilités, par un arrêté du 28 juin, à mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il s'agit de : Bassin de Joinville en Champagne (Haute-Marne) ; Bléré Val de Cher (Indre-et-Loire).Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de ...
Marché de travaux : le paiement direct des sous-traitants
Dans le cadre de la construction d'une école maternelle, afin d'exécuter les travaux d'étanchéité et de végétalisation, la société titulaire du marché a conclu un contrat-cadre de sous-traitance. Cette société sous-traitante a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui régler la ...
Les heures non effectuées du fait de l’employeur doivent être payées à l’agent
Estimant qu’elle n’avait pas perçu les rémunérations prévues par son contrat de travail, une agente territoriale, recrutée pour assurer le nettoyage de différents locaux d’une commune, a saisi la juridiction administrative afin d’engager la responsabilité de la commune. Au regard des fiches de paye présentées par l’intéressée ...
Pertes subies par les services publics locaux : comment seront déterminées les dotations 2022 ?
Un décret du 29 juin décrit les modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux. Un arrêté détaillera les bénéficiaires et les montants de ces dotations.
Ne peut-on pas exclure les communes rurales du périmètre de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 institue, au profit de la région Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe n'est applicable que dans les limites territoriales de ...
Un allègement de la formation pour les gendarmes et policiers nationaux détachés dans la police municipale ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...
Points de recharge pour véhicules électriques : contenu des conventions entre un opérateur et le propriétaire
Un décret du 29 juin, pris pour l'application de l'article 111 de la loi du 22 août 2021 précise, dans le cas où un opérateur d'infrastructures de recharge s'engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure ...
