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Veille juridique - Page 417
Exemption d’évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée
Une circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnement, qui donnent la possibilité, pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer, de désigner un projet pour qu’il soit exempté d’évaluation ...
A quand une transposition en droit interne des règles de report et d’indemnisation des congés annuels ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d un congé ...
Que met en place le gouvernement pour aider et soutenir les associations locales ?
Réponse du ministère de la Jeunesse et de l'engagement : L'accompagnement des associations au niveau territorial repose actuellement sur une multitude d'acteurs dont certains sont labellisés par l'État : les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) et les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA).À leurs côtés, des ...
La revalorisation salariale des agents de catégorie B entre en vigueur
Les décrets entérinant la revalorisation salariale et l'accélération des débuts de carrière des catégories B entrent en vigueur ce 1er septembre. Annoncées en complément du dégel du point d'indice, ces mesures restent encore insuffisantes pour amortir le choc de l'inflation, selon les syndicats.
Comment opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable malgré un certificat d’urbanisme
Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au ...
Le juge face à une demande de reconnaissance de l’imputabilité d’un suicide au service
Après qu’un technicien territorial, directeur des services techniques d’une commune, a mis fin à ses jours, son frère a souhaité la reconnaissance de l’imputabilité du suicide au service.Présente le caractère d’un accident de service, un suicide ou une tentative de suicide intervenu sur le lieu et dans le temps du service, en ...
L’attribution d’une compétence de cybersécurité est-elle envisageable à l’échelle locale ?
Réponse du Premier ministre : Les collectivités locales sont fréquemment la cible de cyberattaques, principalement à des fins d'extorsion. Ces attaques sont susceptibles d'affecter gravement la bonne marche des services publics, notamment dans les domaines des transports publics, de la gestion des prestations sociales ou de la bonne tenue de ...
Travaux publics : quelle interprétation fait le gouvernement du partage actuel de la responsabilité dans le cadre de la résolution de litige ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Dans sa décision « Région Haute-Normandie » (CE, 5 juin 2013, req. n° 352917), le Conseil d'État a jugé que les difficultés rencontrées par le titulaire d'un marché à forfait du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants n'étaient pas susceptibles ...
Le Conseil national de l’information géographique change de nom et de missions
Un décret du 30 août modifie l'intitulé du Conseil national de l'information géographique, qui devient Conseil national de l'information géolocalisée.Il élargit et précise ses missions, notamment en termes de prospective et d'études, de formulation de propositions et d'avis et de valorisation de l'information géolocalisée.Son rôle ...
La rémunération des assistants familiaux et leurs indemnités évoluent
Un décret du 31 août précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux.
