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Veille juridique - Page 417
Pollution à l’amiante : la commune aurait dû vérifier les qualifications de l’entreprise de travaux
Dans cette affaire, une commune a conclu avec un groupement d'entreprises un marché à bons de commande pour la réalisation des travaux. Dans ce cadre, elle a émis un bon de commande pour la dépose, l'évacuation en décharge et le remplacement de cinq portes doubles métalliques coupe-feu dans des locaux notamment mis à disposition de ...
Marchés : quand le décompte général intervient plus de trois mois après la mise en demeure de l’établir
Dans cette affaire, une société au juge de condamner une commune à lui payer la somme de 407 113,10 euros hors taxes en indemnisation du préjudice résultant de l'allongement de la durée d'un chantier et la somme de 8 485,90 euros hors taxes en rémunération de travaux supplémentaires, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, les ...
Quelles mesures pour accompagner les collectivités en matière de politique sportive ?
Réponse du ministère des Sports, des jeux Olympiques et Paralympiques : Dans le cadre de la préparation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP), l'État a pris de nombreuses mesures pour assurer le succès de ces jeux et leur héritage. Le budget du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) est de 1 ...
Education : une loi accélère la CDIsation des AESH
La loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation est publiée au Journal officiel du 17 décembre.A l'article L. 917-1 du code de l'éducation, des accompagnants des élèves en situation de handicap sont (et non plus "peuvent être") recrutés pour exercer ...
Police municipale de Paris : revalorisation de la carrière et modalités de classement adaptées
Un décret du 16 décembre transpose au corps de chef de service de police municipale de Paris la modification de la structure de carrière des cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale entrée en vigueur au 1er septembre 2022.Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de ...
Quelles mesures pour donner de l’attractivité au métier de secrétaire de mairie ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales : Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces ...
Polynésie française : la quote-part du fonds intercommunal de péréquation
La quote-part du fonds intercommunal de péréquation (FIP) est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif de l'exercice N-2.Un ...
Un délégué interministériel à l’accessibilité est institué
Un décret du 16 décembre institue un délégué interministériel à l'accessibilité et précise les missions relevant de sa compétence.Le délégué interministériel sera notamment chargé de la coordination et du suivi, notamment territorial, des actions des acteurs publics et privés en matière d'accessibilité physique et numérique et ...
Communication inter-filières de REP : les coûts des actions de communication en 2022
L'article L. 541-10-2-1 du code de l'environnement prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes ...
Désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique
L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 4 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit que dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui peut débattre de la ...
