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Veille juridique - Page 387
Les missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique sont actualisées
Un décret du 23 novembre actualise les missions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en cohérence avec les mesures d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.Il tient compte de la création de la délégation interministérielle à l'encadrement ...
Refus du recours d’une association de protection de la nature contre un permis de construire en zone urbanisée
Dans cette affaire, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation et de démolir et reconstruire partiellement un garage. Une association a alors demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis. Par une ordonnance, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a donné acte du ...
Suppression du bénéfice d’un logement de fonctions pour raison de sécurité
Après la mise au jour d’un trafic de stupéfiants au sein du centre technique municipal (CTM) d’une commune et l’arrestation d’un des agents du centre, il a été décidé, pour des raisons de sécurité, de supprimer les logements de fonctions qui se trouvaient dans l’enceinte du CTM. L’un des agents du CTM qui occupait un de ses ...
Les mesures de soutien des établissements de santé pour l’automne et l’hiver 2022-2023
En réponse aux difficultés rencontrées par les structures d’urgences, de pédiatrie, et plus globalement par l’ensemble du système de santé, la Première ministre a annoncé, le 1er juillet dernier, un ensemble de mesures devant soutenir une organisation renforcée de l’accès aux soins urgents et non programmés dans tous les ...
Comment distinguer les délégations de service public des concessions de service ou de travaux au sens du code de la commande publique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques suppose, au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique, que ...
Les modalités de diffusion des données MaPrimeRénov’
La distribution par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, les ménages propriétaires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, nécessite la collecte et le ...
Les modalités d’utilisation de l’Espace numérique sécurisé des agents publics sont fixées
Un décret du 21 novembre fixe les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP). Il le met en particulier en conformité avec le RGPD.
Exclusion temporaire pour l’agente qui oppresse les résidents de l’Ehpad
Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 novembre, les juges ont confirmé la légalité de l’exclusion temporaire de fonctions d’une aide cuisinière en Ehpad qui, entre autres, refusait d’enlever ses bijoux pendant le service, forçait les résidents à se dépêcher de finir leur assiette et faisait la sieste en ...
Electrification rurale : quelle évaluation des besoins réels des communes, avec quelle réforme du Facé ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ruralité : Les indicateurs démontrent en effet une qualité de la distribution légèrement moindre en milieu rural qu'en milieu urbain. Par exemple, sur le critère de tenue de tension sur le périmètre d'Enedis ...
Le juge condamne une commune qui niait l’existence de nuisances sonores nocturnes
Dans cette affaire, un couple a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à verser à chacun leurs les sommes de 25 000 euros et de 10 000 euros à leur enfant, en réparation des préjudices subis du fait de nuisances sonores nocturnes. le maire avait même été saisi d'une pétition, signée par les riverains de la rue en ...
