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Veille juridique - Page 370
Une loi fait évoluer la formation de sage-femme
La loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme est parue au Journal officiel du 26 janvier.La loi crée notamment un troisième cycle d'études, dont la réussite et la soutenance avec succès d'une thèse d'exercice permettent d'obtenir le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique. Ce cycle est accessible aux étudiants ayant ...
Sécurité civile : une doctrine opérationnelle remplace le règlement d’instruction et de manœuvre
Un arrêté du 20 janvier abroge l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux.Il précise que la doctrine opérationnelle des sapeurs-pompiers est publiée sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile.
Contribution financière de l’OFB aux établissements publics des parcs nationaux pour 2023
Un arrêté du 6 janvier organise les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2023.Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux ...
Le juge présume l’existence d’une discrimination liée à l’engagement syndical d’un agent
Promouvable depuis cinq ans au grade de sergent mais jamais inscrit sur la liste d’aptitude pour le recrutement dans ce grade, un sous-officier de sapeur pompier professionnel en a eu assez et a saisi le juge administratif. Selon ses entretiens professionnels, il accomplissait ses fonctions de manière satisfaisante et les rappels à l’ordre ...
Boues d’épuration : peut-on réexaminer la pertinence des exigences réglementaires en vigueur ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les boues urbaines ont vu leurs conditions d'épandage modifiées suite à l'épidémie de COVID-19 (traitement complémentaire ou hygiénisation au sens de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998).Compte-tenu de l'évolution favorable de l'épidémie, du ...
Peut-on retirer les pistes cyclables du décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : La loi « Climat Résilience » du 22 août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ...
Institut national du service public : une nouvelle procédure de sortie est créée
Un décret du 25 janvier réforme d'abord les modalités et conditions d'accès à l'Institut national du service public en tant qu'il crée une voie « générale » et une voie « Orient » ainsi qu'un troisième concours pour cette dernière. Il modifie les conditions d'éligibilité aux concours internes et abaisse la plage d'éligibilité ...
Lopmi : ce que les policiers municipaux et les gardes champêtres doivent retenir
La Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur vient d’être publiée au Journal officiel après être passée par le Conseil constitutionnel. Quelques articles concernent les agents de police municipale et les gardes champêtres. Focus sur les dispositions à connaître avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
La loi protégeant les élus victimes d’agression est parue au Journal officiel
Une semaine à peine après son adoption au Parlement, la loi permettant aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un élu local victime d'agression est parue au Journal officiel du 25 janvier.
Urbanisme : l’office du juge face à un projet qui se dit « innovant »
Le Conseil d'Etat a précisé que le juge n'est pas tenu de regarder tout projet de construction nouvelle comme exprimant, pour ce seul motif, une création architecturale, ni de regarder toute innovation comme caractérisant, par elle-même, un projet innovant.Dans cette affaire, une commune et un office public de l'habitat demandent ...
