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Veille juridique - Page 365
Bouclier tarifaire : trois aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel
Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 pour les ménages ...
Gestion des routes et sites Natura 2000 : définition des modalités de calcul du droit à compensation financière
L'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 (la gestion des routes) et 61 de la cette loi (la gestion des sites Natura 2000), ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une ...
Evolution de la mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants
Un décret du 30 décembre modifie, à compter du 1er janvier 2023, les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : il augmente le montant maximal du bonus écologique applicable aux voitures particulières et aux camionnettes pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus ; il augmente le ...
Actions prioritaires 2023 pour les inspecteurs des installations classées
Une instruction publiée le 30 décembre définit les actions prioritaires pour l’année 2023 pour les inspecteurs des installations classées. L'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qui vise à prévenir et à réduire les risques et les ...
Protection de l’enfance : cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger fixé
Un décret du 30 décembre, pris en application de l'article 24 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, fixe le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l'évaluation des situations de danger.Ce cadre a pour ...
Habitat : modalités de signature d’une convention d’utilité sociale
Un décret du 30 décembre précise les modalités selon lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, reconnu autorité organisatrice de l'habitat (AOH) en application de l'article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut renoncer à son obligation de signature d'une ...
Décentralisation de la gestion des sites terrestres Natura 2000
Pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l'environnement, issus de l'article 61 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", un décret du 30 décembre porte sur l'organisation du transfert de la gestion des sites terrestres Natura 2000 aux régions.
L’Observatoire des territoires est renouvelé
L'Observatoire des territoires produit et organise le partage de la connaissance des dynamiques et des disparités territoriales entre l'Etat, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.Un décret du 30 décembre renouvelle l'Observatoire des territoires pour une durée de six ans. Il confirme les missions de l'Observatoire ...
Grands prédateurs : aide à la protection des exploitations et des troupeaux
Un décret du 30 décembre fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d'investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en 2023.Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Les aides octroyées ...
Lancement de l’expérimentation du comité départemental de la protection de l’enfance
Un décret du 30 décembre, pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, précise la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance.Un second décret du même jour précise quant à lui, les conditions ...
