Réponse du ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées : Le Gouvernement a présenté dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (art. 99) une réforme du cadre réglementaire applicable aux modes d’accueil des jeunes enfants collectifs et individuels, l’objectif étant de clarifier la réglementation applicable.
S’agissant plus précisément des maisons d’assistants maternels (MAM), l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, prévoit désormais à l’alinéa 2 que « Le nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison d’assistants maternels est d’un à six professionnels, dont au maximum quatre simultanément ». Cette disposition ouvre de nouvelles possibilités pour les assistants maternels qui peuvent désormais exercer seuls dans une MAM.
Ils peuvent également prévoir d’exercer à quatre simultanément tout en permettant à deux autres assistants maternels de venir en remplacement d’assistants maternels absents (maladie, temps partiel, formation, vacances). Cela ouvre de nouvelles possibilités d’accueil pour les parents mais également des opportunités pour des assistants maternels qui ne trouveraient pas d’enfants à accueillir et qui effectueraient ainsi des remplacements ponctuels ou expérimenteraient tout simplement le modèle des MAM avant de s’engager.
Ces dispositions sont détaillées dans les décrets n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 (relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant), et n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 (relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel).
La direction générale de la cohésion sociale a par ailleurs publié des foires aux questions sur l’accompagnement de la réforme des services aux familles, comprenant un tableau récapitulatif de la réglementation applicable aux assistants maternels : faq_-_norma_2.pdf (solidarites-sante.gouv.fr)
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
