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Veille juridique - Page 362
Service minimum : le tribunal administratif annule une note de service de la ville de Lyon
Au nom de la continuité du service public, la mairie de Lyon avait publié en août 2021 une note de service visant à limiter le droit de grève des agents des crèches et des écoles. Le tribunal administratif estime cette note entachée d’un vice de procédure.
Hébergement d’urgence : l’Etat condamné à rembourser plus d’un million d’euros à un département
Un département ne peut pas laisser des familles avec enfants coucher dehors… mais l’Etat qui aurait dû les héberger doit payer.
Dépôt tardif d’une candidature à un marché : le candidat n’avait pas de bonne excuse
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat fait une nouvelle application de sa jurisprudence relative au dépôt tardif d'une candidature remise par voie électronique.Ainsi, s'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123-21 du code de la commande publique que les candidatures présentées hors du délai fixé par ...
Avant une mise en demeure de remise en l’état, la commune doit s’assurer de s’adresser au bon responsable
Dans cette commune, l'adjoint au maire délégué aux travaux a envoyé une lettre au propriétaire d'une parcelle pour le mettre en demeure de remettre en état dans un délai de trois mois la portion du chemin rural qui dessert sa propriété, et sur laquelle une chape de béton a été coulée. Ce propriétaire demande l'annulation de cette ...
Projet éolien : quelles mesures pour mieux prendre en compte les avis des collectivités locales ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : L'atteinte des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de développement des énergies renouvelables, y compris éolienne, est une priorité du Gouvernement afin, d'une part, de faire face à l'urgence climatique et, d'autre part, d'améliorer la résilience de notre ...
Le transfert de la compétence « eau et assainissement » va-t-il engendrer d’importantes pertes de recettes ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Le Gouvernement est pleinement engagé dans la poursuite du transfert de compétences eau et assainissement, comme le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires l'a indiqué lors du lancement du plan « eau » le 29 septembre dernier. Ce transfert à ...
Assistants territoriaux sociaux éducatifs, éducateurs, cadres de santé : organisation de certains concours modifiée
Un décret du 4 janvier a pour objet de supprimer les épreuves écrites d'admissibilité des concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif et d'éducateur territorial de jeunes enfants.L'accès à ces cadres d'emplois nécessite la détention par le candidat d'un diplôme ou titre qui permet de s'assurer des compétences techniques ...
L’extension de la mosquée de Montreuil validée par le juge
Issue heureuse pour la ville de Montreuil. Après de six ans de contentieux, l'extension de la mosquée de la rue de Rosny va finalement pouvoir sortir de terre : le Conseil d'Etat a validé, dans une décision du 22 décembre 2022, le montage juridique de la commune.
Le juge face à un candidat évincé soutenant que le budget alloué au contrat est sous-évalué
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler le contrat ayant pour objet la fourniture d'articles et de prestations funéraires conclu entre un centre communal d'action sociale (CCAS) et une autre société, et à titre subsidiaire, de condamner le CCAS à lui verser la somme de 197 950 euros en réparation du préjudice ...
Les conséquences du non respect du préavis de licenciement
Recrutée par un contrat à durée indéterminée (CDI) comme chargée de mission « politique de la ville » puis comme directrice de la vie associative, une agente a été licenciée pour insuffisance professionnelle. En première instance, le juge a annulé cette décision au motif que le préavis de licenciement n’avait pas été ...
