- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 361
Aide exceptionnelle de 100 millions d’euros pour les autorités organisatrices de la mobilité
Un arrêté du 18 avril prend en compte les difficultés éprouvées par les autorités organisatrices de la mobilité en région pour maintenir l'offre de transport en commun, notamment en raison de la hausse des prix de l'énergie et de la baisse de fréquentation consécutive à la crise sanitaire.En conséquence, il dispose que les ...
Concession d’électricité : le Sipperec gagne une première bataille face à Enedis
La cour administrative d'appel de Paris vient de donner raison au Sipperec, contre Enedis et le préfet de la région Ile-de-France. En cause dans cette affaire, la capacité du Sipperec à modifier unilatéralement une clause de son contrat avec Enedis. Une décision importante alors que plusieurs syndicats estiment que cette clause de fin de ...
Révocation de l’agente objet de deux plaintes pour menaces de mort et d’une main courante
Une professeure de piano contractuelle, employée par une communauté d’agglomération pour enseigner au sein d’un conservatoire, a contesté sa révocation. Il lui était reproché entre autres d’avoir injurié et menacé le directeur du conservatoire et de se présenter armée devant lui.Ces menaces ont été proférées par téléphone ...
Qu’est-ce qu’un « début d’entretien » d’un chemin rural, et une commune peut-elle décider de supprimer son chemin ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les communes n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux. Contrairement aux voies communales dont l'entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire ...
Légalité du service minimum instauré pour les agents d’un service routier « montagne »
Un syndicat a demandé l’annulation des arrêtés par lesquels la présidente d’un conseil départemental a prévu un service minimum pour le service routier départemental « montagne » en novembre.Ces arrêtés fixaient par structure, le nombre et la fonction des agents dont la présence est indispensable durant cette période ...
Quel est le plafond à prendre en compte pour le calcul des indemnités des élus locaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction dans les conditions prévues aux articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions encadrent notamment le montant total des indemnités que ces élus sont ...
Modification des règles relatives à la prévision des crues
L'organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, assurée par l'Etat, est définie aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l'environnement.Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines ...
Le tout végétarien ne passe pas encore dans les cantines
Dans une décision du 23 mars, le tribunal administratif a annulé la décision de la ville de Lyon de ne proposer qu’un menu unique végétarien à la cantine scolaire, en 2021, durant la crise sanitaire.
Actualisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
L'arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux (ESMS), à compter de l'année 2019.Le texte présente notamment en annexes la liste des catégories d'ESMS concernés par cette obligation et le contenu du ...
Subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées pour 2023
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 47 500 560,40 € pour l'année 2023.Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2022 en application de l'arrêté du 8 août 2022.Il est réparti entre chaque maison ...
