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Veille juridique - Page 350
La formation aux activités privées de sécurité évolue
Prise pour l'application de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, une ordonnance du 16 mai renforce la réglementation des activité privées de sécurité.Les principales mesures mises en place par l'ordonnance sont : la création d'un agrément de dirigeant d'organisme de formation et d'une carte ...
Du nouveau sur la prévention et l’exposition au bruit
Un décret du 16 mai tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 454440 du 5 avril 2022. Il désigne le préfet de département comme autorité compétente chargée de la procédure précédant l'adoption éventuelle de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports au sens de l'article 3 du règlement (UE ...
Dotations régionales limitatives 2023 pour les centres provisoires d’hébergement et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé à un arrêté du 15 mai. Le voici : RÉGIONMONTANTAuvergne-Rhône-Alpes12 724 ...
CNEN : modalités du renouvellement des représentants des collectivités
D'après un arrêté du 10 mai, la date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) est fixée au 19 octobre 2023, sauf en cas de décision de la commission centrale de ...
Découvrir une ancienne condamnation pénale ne permet pas toujours de révoquer un agent
Si les faits pour lesquels l’agent a été condamné ne sont pas incompatibles avec ses fonctions, la collectivité territoriale ne peut pas le révoquer. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2023.
Dommage causé par un ouvrage public : la victime n’avait pas à marcher au bord du trottoir
Une collectivité publique peut en principe s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage si elle apporte la preuve que ledit ouvrage a été normalement aménagé et entretenu.Dans cette affaire, le requérant a été victime d'une chute en fin ...
Quelle compensation de l’impact de la revalorisation du point d’indice sur les finances locales ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement a mis en œuvre une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2022. Cette revalorisation, soutenue par les employeurs, a des conséquences sur les dépenses réelles de fonctionnement des ...
Comment mieux accompagner les petites communes face aux risques de cybersécurité ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Bien que les collectivités territoriales sont responsables de la sécurisation de leurs propres systèmes d'information, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer est pleinement conscient des situations parfois précaires et des multiples attaques cyber que ces dernières ...
Eolien terrestre : précision sur les litiges nés de l’activité des services de la préfecture
Un décret du 15 mai modifie le code de justice administrative en insérant un article R. 432-12-1 pour prévoir que, pour les litiges nés de l'activité des services de la préfecture et relatifs aux décisions en matière d'éolien terrestre mentionnées à l'article R. 311-5, qui relèvent des cours administratives d'appel en premier et ...
Covid-19 : les soignants non-vaccinés vont pouvoir retourner travailler
Un décret vient de suspendre l'obligation vaccinale qui était en place depuis 2021. Les agents de la fonction publique concernés sont réintégrés dès ce 15 mai.
