Un décret du 16 mai tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 454440 du 5 avril 2022. Il désigne le préfet de département comme autorité compétente chargée de la procédure précédant l’adoption éventuelle de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports au sens de l’article 3 du règlement (UE) n° 598/2014.
Ce n’est pas tout : l’annexion des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) aux plans d’exposition au bruit (PEB) est supprimée à des fins de simplification et lisibilité du droit, le code de l’urbanisme régissant les PEB et le code de l’environnement encadrant les cartes stratégiques de bruit (CSB) et les PPBE. Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement relatifs aux aérodromes civils sont réexaminés en cas d’évolution significative des niveaux de bruit identifiés et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans.
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