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Veille juridique - Page 349
Un fossé à sec plus de neuf mois sur douze peut-il être assimilé à un petit cours d’eau ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'Ecologie : L'identification des cours d'eau peut s'avérer complexe dans un certain nombre de cas. Pour cela, la jurisprudence a depuis longtemps défini des critères de qualification des cours d'eau.Sur la base de ...
Accident de service : comment prendre en compte l’état antérieur de l’agent
Un litige est survenu entre une commune et un de ses agents à propos de la reconnaissance comme accident de service de la blessure dont il a été victime pendant son service. En l’espèce, l’intéressé a ressenti une vive douleur lombaire alors qu'il manipulait une des plaques d'aluminium qu'il avait pour mission de poser sur les murs des ...
Quel accompagnement des collectivités dans la mise en place des conseils médicaux ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales dans un contexte caractérisé par la pénurie des médecins dans la fonction publique territoriale et en application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ...
Le pacte de gouvernance est-il opposable ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action ...
Le calcul de la prise en charge en Ehpad doit tenir compte des frais immobiliers
Dans cette décision, le Conseil d'Etat retient qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 113-1 et des articles L. 132-1, L. 132-3 et R. 231-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les personnes âgées hébergées en établissement et admises à l'aide sociale doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources ...
Commande publique : le régime d’exclusion des candidats modifié
La loi du 9 mars portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a modifié certaines dispositions du code de la commande publique relatives à l'exclusion des candidats condamnés au pénal. Elle tire ainsi les conclusions de deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat qui avaient ...
Résiliation du contrat d’engagement d’un agent qui a atteint la limite d’âge
Recruté par contrat comme surveillant des écoles d’une grande ville, un agent conteste la résiliation de son engagement prononcée par le maire, en raison de l’atteinte de la limite d’âge, l’intéressé ayant soixante-huit ans à la date de la signature de son contrat.Or, selon les dispositions applicables, la limite d'âge applicable ...
Trois nouvelles habilitations pour les « territoires zéro chômeur de longue durée »
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Lille Fives (département du Nord) ; Bailleul (département du Nord) ; Saint-Thégonnec Loc-Eguiner (département du Finistère).Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de ...
Déchets : l’organisme coordonnateur de la filière REP du bâtiment est agréé
Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux.Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent ...
Le refus d’une déclaration préalable doit être bien motivé
Dans cette affaire, une société demande au juge d'annuler la décision par laquelle le maire s'est opposé à sa déclaration préalable, au motif qu'elle n'avait pas produit les pièces complémentaires qui lui avaient été demandées.La requérante soutient que la décision litigieuse est insuffisamment motivée, en méconnaissance des ...
