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Veille juridique - Page 3099
Réseaux de télécommunications – Redevance d’occupation du domaine public
Les collectivités peuvent réclamer une redevance d'occupation du domaine public aux opérateurs de réseaux même pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005, qui en fixe le cadre légal. Le décret remplaçant les dispositions du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 annulées par le Conseil d'État a été ...
Droit – maison de justice – Une maison de justice et du droit ne peut être créée sans l’accord du bâtonnier.
Aux termes de l'article R.7-12-1-2 du code de l'organisation judiciaire, la convention constitutive d'une maison de justice et du droit : « est signée entre : /a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; /b) Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la maison de justice et du ...
Contentieux – excès de pouvoir –
Le recours contre la modification des valeurs locatives présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.En l'espèce, la requête présentée par la COMMUNE DE COUPVRAY est dirigée contre la lettre en date du 14 mars 2000 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, répondant à la demande faite le 15 février ...
Services publics
Une circulaire est relative aux projets territoriaux de services publics en milieu rural, que doivent élaborer les préfets, avec un premier compte rendu au ministre de l'Intérieur le 31 mai prochain. Il est notamment demandé de mettre l'accent sur le secteur de la santé, et sur la mutualisation de l'accueil du public, en partenariat avec ...
Santé – Protection des eaux
Un décret est relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ces servitudes doivent notamment être annexées au plan local d'urbanisme.
Construction – aides publiques
Un décret adapte la réglementation des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé, de celles en faveur de la location-accession et de celles destinées à la création de places d'hébergement ...
Handicap – Cartes de stationnement
Un arrêté fixe les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Sapeurs-pompiers
Un arrêté prévoit que les unités de valeur relatives à la formation initiale d'application ou aux formations d'adaptation à l'emploi ou aux formations spécialisées des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être obtenues par validation des acquis de l'expérience effectuée par une commission de ...
Association foncière d’aménagement foncier – L’entretien des chemins d’exploitation appartenant à une association foncière peut être financé par une taxe spécifique, ou par les impôts locaux.
L'association foncière de remembrement, à laquelle la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a substitué l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, peut, à la demande de son bureau, faire l'objet d'une dissolution par le préfet, notamment lorsque l'objet en vue duquel elle a été ...
Le sens des conclusions communiquées à l’avocat d’une des parties ne peut être modifié sans le prévenir.
Après avoir communiqué la veille de l'audience au conseil de la société intéressée le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer, le commissaire du Gouvernement a modifié celui-ci lors de l'audience sans en avoir préalablement prévenu l'avocat. Cette circonstance doit être regardée comme ayant porté atteinte à la ...
