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Technologies de l'Information et de la Communication

Réseaux de télécommunications – Redevance d’occupation du domaine public

Publié le 22/05/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les collectivités peuvent réclamer une redevance d’occupation du domaine public aux opérateurs de réseaux même pour la période antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005, qui en fixe le cadre légal.
Le décret remplaçant les dispositions du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 annulées par le Conseil d’État a été publié le 28 décembre 2005 (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques). Ce décret fixe, d’une part, les modalités de mise en oeuvre du droit de passage des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public sur le domaine public routier et le montant maximal des redevances assorties à l’occupation de ce domaine, en application de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques et, d’autre part, le montant maximal des redevances assorties à l’occupation du domaine public non routier, en application de l’article L. 45-1 du même code. Ces montants s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur dudit décret, soit le 1er janvier 2006. Pour autant, les collectivités territoriales restent fondées à réclamer des redevances aux opérateurs pour la période située entre la décision du Conseil d’État de 2003 et le 1er janvier 2006, par exemple au titre des années 2004 et 2005. En effet, toute occupation de leur domaine public à des fins privatives doit, selon une jurisprudence constante, faire l’objet d’une autorisation expresse de la collectivité territoriale et donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant est déterminé en fonction des avantages de toute nature qu’elle procure à son bénéficiaire. Les collectivités territoriales ont donc, malgré l’absence de dispositions réglementaires spéciales pendant la période considérée, la possibilité dans le cadre de leurs pouvoirs propres, notamment ceux afférents à la gestion de leur patrimoine, de fixer des redevances pour l’occupation de leur domaine public routier

Références

QE de Frédéric Soulier, JO de l'Assemblée nationale du 16 mai 2006, p. 5205, n° 71327

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