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Urbanisme

Santé – Protection des eaux

Publié le 22/05/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ces servitudes doivent notamment être annexées au plan local d’urbanisme.

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Santé – Protection des eaux

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