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Urbanisme

Construction – aides publiques

Publié le 22/05/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret adapte la réglementation des aides publiques en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l’habitat privé, de celles en faveur de la location-accession et de celles destinées à la création de places d’hébergement ainsi que, dans les départements et régions d’outre-mer, des aides directes en faveur de l’accession sociale à la propriété aux cas où une collectivité locale a opté pour la gestion de ces aides.

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